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49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
9 août 2023, 11:07, par G.B
Bonjour,
Je vous remercie d’avoir répondu rapidement à ma question du 13 juillet à 21h28.
Ma question posait sur la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 qui n’était pas pris en compte sur le titre de pension. Ce problème sera résolu, selon les réponses du service des retraites, à ma première pension.
Par contre sur la non prise en compte des 170 T au lieu de 168 T (né en 1961), je ne comprends pas leur réponse que je vous mets en copie
« Vous demandez à nouveau la révision de votre pension n° ..... Vous estimez en effet pouvoir prétendre à une surcote en raison des 170 trimestres retenus au titre de la durée d’assurance.
L’article L 14-III du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que lorsque la durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux maximum (168 trimestres dans votre cas), un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension, au titre des trimestres de services effectués au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits. Cet article a été modifié par l’article 23 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Dès lors, l’âge à partir duquel s’ouvre le droit à coefficient de majoration (surcote) est celui fixé par l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale, soit soixante-deux ans pour ce qui vous concerne.
Vous atteindrez l’âge légal le 30 août 2023. Comme vous êtes radié des cadres le 1er septembre 2023, votre pension ne peut être assortie d’aucune surcote. »
Bonjour,
Je vous remercie d’avoir répondu rapidement à ma question du 13 juillet à 21h28.
Ma question posait sur la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 qui n’était pas pris en compte sur le titre de pension. Ce problème sera résolu, selon les réponses du service des retraites, à ma première pension.
Par contre sur la non prise en compte des 170 T au lieu de 168 T (né en 1961), je ne comprends pas leur réponse que je vous mets en copie
« Vous demandez à nouveau la révision de votre pension n° ..... Vous estimez en effet pouvoir prétendre à une surcote en raison des 170 trimestres retenus au titre de la durée d’assurance.
L’article L 14-III du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que lorsque la durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux maximum (168 trimestres dans votre cas), un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension, au titre des trimestres de services effectués au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits. Cet article a été modifié par l’article 23 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Dès lors, l’âge à partir duquel s’ouvre le droit à coefficient de majoration (surcote) est celui fixé par l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale, soit soixante-deux ans pour ce qui vous concerne.
Vous atteindrez l’âge légal le 30 août 2023. Comme vous êtes radié des cadres le 1er septembre 2023, votre pension ne peut être assortie d’aucune surcote. »
Pouvez-vous m’éclairer
Je vous remercie
GB