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53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)
2 octobre 2023, 19:05, par Fafa
Bonjour,
J’ai été placée en inaptitude définitive au 1er décembre 2022 (enseignante). Le temps que mon dossier soit traité, il a fallu 10 mois. Je viens tout juste de recevoir les documents. Soit... Sauf que je regarde mon compte Rafp et je constate que la réforme m’est appliquée, donc je prends 2 ans dans la tête (ou plutôt dans le portefeuille).
Je me demande la légalité de cette mesure puisque sur mon arrêté (que je viens tout juste de recevoir), il est bien noté que je suis en retraite au 1er décembre 2022. La Rafp ne peut pas appliquer me semble-t-il une loi qui n’existait pas encore au moment de ma liquidation et que toutes les démarches administratives longues ne doivent pas pénaliser les fonctionnaires qui n’y sont pour rien.
Qu’en pensez-vous et que me conseillez vous ?
(j’en profite pour remercier tous les bénévoles qui nous conseillent !)
Bonjour,
J’ai été placée en inaptitude définitive au 1er décembre 2022 (enseignante). Le temps que mon dossier soit traité, il a fallu 10 mois. Je viens tout juste de recevoir les documents. Soit... Sauf que je regarde mon compte Rafp et je constate que la réforme m’est appliquée, donc je prends 2 ans dans la tête (ou plutôt dans le portefeuille).
Je me demande la légalité de cette mesure puisque sur mon arrêté (que je viens tout juste de recevoir), il est bien noté que je suis en retraite au 1er décembre 2022. La Rafp ne peut pas appliquer me semble-t-il une loi qui n’existait pas encore au moment de ma liquidation et que toutes les démarches administratives longues ne doivent pas pénaliser les fonctionnaires qui n’y sont pour rien.
Qu’en pensez-vous et que me conseillez vous ?
(j’en profite pour remercier tous les bénévoles qui nous conseillent !)