16 mai 2016, 13:21, par kati
merci pour votre réponse. j’ai trouvé une loi numero 2010-1657 du 29/12/2010 article 211. est-ce bien cela.
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j’ai trouvé une loi numero 2010-1657 du 29/12/2010 article 211.
est-ce bien cela.