Excusez-moi, mais votre message avec un « objet », des « questions très précises », semble comminatoire ! C’est ainsi que l’ai ressenti ! Je vous ai répondu.
Le droit n’est pas écrit pour répondre aux questions, il fait le connaître pour comprendre le fonctionnement du système. Répondre à vos questions très précises, c’est interpréter les textes et prendre le risque de l’erreur.