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58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen
17 décembre 2023, 21:49, par Claude (CFDT Retraités)
Dominique a effectué des recherches pour vous et propose cette réponse.
La question posée relève du droit belge. La Belgique autorise le cumul d’une retraite et d’une activité professionnelle lorsque le retraité à +65 ans, ou +45 ans d’activité. J’ai trouvé ceci sur le site du Service fédéral des pensions
« Service fédéral des Pensions »
« Puis-je encore travailler si je prends ma pension ou si mon conjoint reçoit une pension au taux de ménage ? »
« Comme pensionné, ou conjoint d’un pensionné qui reçoit la pension au taux ménage, vous pouvez encore travailler sous certaines conditions. En principe, si vous exercez une activité professionnelle autorisée tout en recevant votre pension, vous ne vous constituez pas de droits supplémentaires pour votre pension.
Vous pouvez recevoir des revenus professionnels illimités en même temps que votre pension :
– à partir du 1er janvier de l’année de vos 65 ans si vous recevez une pension de retraite personnelle (éventuellement cumulée avec une pension de survie) ;
– ou si vous avez travaillé 45 ans au moment de prendre votre 1re pension ;
– ou si vous recevez une allocation de transition.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous ne devez pas nous communiquer vos revenus professionnels.
Dans tous les autres cas, vous devez limiter vos revenus (en d’autres termes, rester sous les plafonds fixés).
Si vos revenus professionnels dépassent les plafonds fixés, le Service Pensions réduira ou suspendra complètement votre pension.
Vous ne pouvez pas recevoir de revenu de remplacement. Si vous recevez une pension au taux de ménage, ces principes s’appliquent également à votre conjoint. Exceptions :
– Vous pouvez cumuler une pension de survie limitée avec un revenu de remplacement pendant 12 mois.
– Vous pouvez cumuler sans restriction une allocation de transition avec une activité professionnelle et/ou un revenu de remplacement.
Vous devez déclarer votre activité professionnelle uniquement si vous :
– n’avez pas encore reçu votre 1re pension ;
– exercez un mandat politique ou autre en Belgique ou à l’étranger ;
– exercez une activité professionnelle ou recevez un revenu de remplacement à l’étranger ;
– recevez une pension au taux ménage ;
– exercez des activités scientifiques ou artistiques." »
Ce qui m’intrigue, c’est la distinction entre les revenus belges et les revenus étrangers !
Par contre sur le site du Cleiss, dans les"Notion à connaître, j’ai relevé ceci :
« Situation assimilée à une activité professionnelle
La notion de situation assimilée à une activité professionnelle est précisée dans la décision n° F1 (12 juin 2009) de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS). Ce terme correspond à une période de suspension temporaire de l’activité professionnelle pour cause de maladie, maternité, de chômage indemnisé, de congé sans solde pris en vue d’élever un enfant (congé parental). »
Et l’article 11, §2 du règlement Européen 883/2004 dit ceci :
« 2. Pour l’application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l’exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité. Cela ne s’applique pas aux pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident de travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des soins à durée illimitée. »
L’article 55 prévoit des règles de cumul entre prestations de nature différente qui pourraient s’appliquer dans le cas présent.
Si la pension attribuée par la Belgique est la pension par totalisation, les indemnités journalières versées par la France doivent être réduites au même prorata que la pension avant déduction.
Dominique a effectué des recherches pour vous et propose cette réponse.
La question posée relève du droit belge. La Belgique autorise le cumul d’une retraite et d’une activité professionnelle lorsque le retraité à +65 ans, ou +45 ans d’activité. J’ai trouvé ceci sur le site du Service fédéral des pensions
« Service fédéral des Pensions »
« Puis-je encore travailler si je prends ma pension ou si mon conjoint reçoit une pension au taux de ménage ? »
« Comme pensionné, ou conjoint d’un pensionné qui reçoit la pension au taux ménage, vous pouvez encore travailler sous certaines conditions. En principe, si vous exercez une activité professionnelle autorisée tout en recevant votre pension, vous ne vous constituez pas de droits supplémentaires pour votre pension.
Vous pouvez recevoir des revenus professionnels illimités en même temps que votre pension :
– à partir du 1er janvier de l’année de vos 65 ans si vous recevez une pension de retraite personnelle (éventuellement cumulée avec une pension de survie) ;
– ou si vous avez travaillé 45 ans au moment de prendre votre 1re pension ;
– ou si vous recevez une allocation de transition.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous ne devez pas nous communiquer vos revenus professionnels.
Dans tous les autres cas, vous devez limiter vos revenus (en d’autres termes, rester sous les plafonds fixés).
Si vos revenus professionnels dépassent les plafonds fixés, le Service Pensions réduira ou suspendra complètement votre pension.
Vous ne pouvez pas recevoir de revenu de remplacement. Si vous recevez une pension au taux de ménage, ces principes s’appliquent également à votre conjoint. Exceptions :
– Vous pouvez cumuler une pension de survie limitée avec un revenu de remplacement pendant 12 mois.
– Vous pouvez cumuler sans restriction une allocation de transition avec une activité professionnelle et/ou un revenu de remplacement.
Vous devez déclarer votre activité professionnelle uniquement si vous :
– n’avez pas encore reçu votre 1re pension ;
– exercez un mandat politique ou autre en Belgique ou à l’étranger ;
– exercez une activité professionnelle ou recevez un revenu de remplacement à l’étranger ;
– recevez une pension au taux ménage ;
– exercez des activités scientifiques ou artistiques." »
Ce qui m’intrigue, c’est la distinction entre les revenus belges et les revenus étrangers !
Par contre sur le site du Cleiss, dans les"Notion à connaître, j’ai relevé ceci :
« Situation assimilée à une activité professionnelle
La notion de situation assimilée à une activité professionnelle est précisée dans la décision n° F1 (12 juin 2009) de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS). Ce terme correspond à une période de suspension temporaire de l’activité professionnelle pour cause de maladie, maternité, de chômage indemnisé, de congé sans solde pris en vue d’élever un enfant (congé parental). »
Et l’article 11, §2 du règlement Européen 883/2004 dit ceci :
« 2. Pour l’application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l’exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité. Cela ne s’applique pas aux pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident de travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des soins à durée illimitée. »
L’article 55 prévoit des règles de cumul entre prestations de nature différente qui pourraient s’appliquer dans le cas présent.
Si la pension attribuée par la Belgique est la pension par totalisation, les indemnités journalières versées par la France doivent être réduites au même prorata que la pension avant déduction.