19 novembre 2022, 10:34, par Claude (CFDT Retraités)
Si le domicile est situé à l’étranger, le tribunal compétent est celui du siège de l’organisme de sécurité sociale qui a refusé le recours.
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Si le domicile est situé à l’étranger, le tribunal compétent est celui du siège de l’organisme de sécurité sociale qui a refusé le recours.