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59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen
21 avril 2023, 10:23, par Claude (CFDT Retraités)
Vous vous êtes placé dans cette situation en déclarant avoir travaillé au Sri Lanka et maintenant vous dites à la Cnav que vous n’avez droit à rien. De plus il n’y a pas de convention avec ce pays, donc votre déclaration était inutile.
Vous pouvez essayer de recopier des textes officiels de ce pays et en faire une traduction assermentée. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade pour avoir ce texte ou un courrier précisant que vous n’avez pas de droits.
La CNAV doit apporter la preuve en cas de contrôle qu’elle a respecter la loi (fiche 23).
Vous vous êtes placé dans cette situation en déclarant avoir travaillé au Sri Lanka et maintenant vous dites à la Cnav que vous n’avez droit à rien. De plus il n’y a pas de convention avec ce pays, donc votre déclaration était inutile.
Vous pouvez essayer de recopier des textes officiels de ce pays et en faire une traduction assermentée. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade pour avoir ce texte ou un courrier précisant que vous n’avez pas de droits.
La CNAV doit apporter la preuve en cas de contrôle qu’elle a respecter la loi (fiche 23).