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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
31 décembre 2023, 12:30, par Claude (CFDT Retraités)
Selon le code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte dans les ressources : « 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » Pour moi, les biens réservés par contrat de mariage sont bien issus du mariage avec le conjoint décédé. Ils ne sont pas à déclarer.
Il est exact que l’assurance retraite cherche à les réintégrer. Prenez vos précautions.
Selon le code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte dans les ressources : « 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » Pour moi, les biens réservés par contrat de mariage sont bien issus du mariage avec le conjoint décédé. Ils ne sont pas à déclarer.
Il est exact que l’assurance retraite cherche à les réintégrer. Prenez vos précautions.