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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
31 décembre 2023, 16:33, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne vous conseille pas, je vous dit le droit, c’est vous qui décidez.
A mon avis, vous ne devez pas les déclarer. Mais je sais que l’assurance retraite les considère souvent comme étant des biens personnels et non issus du mariage. C’est pourquoi j’écrivais que vous devriez changer le contrat de mariage pour vous protéger et évier d’aller en justice. Mais c’est vous qui décidez.
Le formulaire de demande de réversion indique : « Important : Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
– les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
– les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint ».
Je ne vous conseille pas, je vous dit le droit, c’est vous qui décidez.
A mon avis, vous ne devez pas les déclarer. Mais je sais que l’assurance retraite les considère souvent comme étant des biens personnels et non issus du mariage. C’est pourquoi j’écrivais que vous devriez changer le contrat de mariage pour vous protéger et évier d’aller en justice. Mais c’est vous qui décidez.
Le formulaire de demande de réversion indique : « Important : Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
– les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
– les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint ».