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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
20 janvier, 11:41, par Claude (CFDT Retraités)
Je comprend que cette situation vous irrite mais la prescription est de deux ans. Elle est de 5 ans en cas de fraude mais vous pourrez prouvez le contraire.
Donc l’assurance retraite ne peut pas remonter plus de deux ans en arrière.
Les indus seront déduits de votre revenu imposable de l’année.
Vous pouvez demander une remise d’indu à la commission de recours amiable (voir fiche 5) en apportant les preuves de la négligence de votre Carsat.
Je comprend que cette situation vous irrite mais la prescription est de deux ans. Elle est de 5 ans en cas de fraude mais vous pourrez prouvez le contraire.
Donc l’assurance retraite ne peut pas remonter plus de deux ans en arrière.
Les indus seront déduits de votre revenu imposable de l’année.
Vous pouvez demander une remise d’indu à la commission de recours amiable (voir fiche 5) en apportant les preuves de la négligence de votre Carsat.