UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

21 février, 16:24, par Claude (CFDT Retraités)

Nul n’est censé ignoré le droit, et même si une erreur entraine une versement en trop, on doit toujours le rembourser.
Je vous ai expliqué que si vous n’y avez pas droit maintenant, vous n’y aviez pas non plus droit en 2017. Pour gagner au tribunal il faut apporter la preuve que le droit de la sécurité sociale n’est pas respecté par la caisse ais que vous l’avez respecté.
Mais vous pouvez contester la révision en vous appuyant sur l’article du code de la sécu déjà cité dans le forum sur la cristallisation. C’est la seule chance de succès, à mon avis,

Je vous rappelle le code de la sécurité sociale, article R353-1-1 :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Un avocat n’est pas obligatoire, et heureusement car je n’en connais qui soit spécialisé dans un domaine où il n’y a pas de clients pour les payer.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici