UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

8 mars, 09:31, par Claude (CFDT Retraités)

L’assurance retraite n’applique pas correctement le code de la sécurité sociale en procédant à des contrôles même quand la réversion est cristallisée. Mais comme ils ont le pouvoir de couper le versement, il est préférable de répondre, en indiquant les montants de vos retraites personnelles et en ajoutant que votre révereion est cristallisée en application de l’article R353-1-1 du CSS.
Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

Dit autrement, a retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
 soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
 soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
A partir de la date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale ne doit être pris en compte.

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