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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
13 septembre 2023, 09:38, par Staub Josiane
Bonjour
Ma situation est celle de la ligne 1 du tableau 2 mais le SRE à rejeté ma demande de réversion au prétexte que des droits ont déjà été ouverts au profit d un autre ayant cause. Mais ce bénéficiaire est décédé avant la rupture de ma nouvelle union.
Il n y a donc plus d ayant droit survivant à la date de mon divorce.
L article 44 du code des pensions civiles et militaires précise t-il qu il faut que les droits n ’aient jamais été ouverts au profit d un autre ayant droit ?
Qu en pensez vous ?
Merci pour votre retour
Josiane
Bonjour
Ma situation est celle de la ligne 1 du tableau 2 mais le SRE à rejeté ma demande de réversion au prétexte que des droits ont déjà été ouverts au profit d un autre ayant cause. Mais ce bénéficiaire est décédé avant la rupture de ma nouvelle union.
Il n y a donc plus d ayant droit survivant à la date de mon divorce.
L article 44 du code des pensions civiles et militaires précise t-il qu il faut que les droits n ’aient jamais été ouverts au profit d un autre ayant droit ?
Qu en pensez vous ?
Merci pour votre retour
Josiane