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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
14 février, 11:27, par Claude (CFDT Retraités)
Le conjoint ou l’ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion si au moment du décès il est remarié, en pacs ou en concubinage notoire. Il n’est rien prévu d’autre. Par déduction, la séparation de corps n’annule pas le mariage et les obligations liées au mariage.
Le conjoint ou l’ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion si au moment du décès il est remarié, en pacs ou en concubinage notoire. Il n’est rien prévu d’autre. Par déduction, la séparation de corps n’annule pas le mariage et les obligations liées au mariage.