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43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
27 août 2021, 11:40, par Aurel
Y a-t-il des conséquences pour l’éligibilité à l’ASCAA d’un fonctionnaire qui a été exposé, avant d’être fonctionnaire, dans un établissement reconnu et qui, devenu fonctionnaire, a "racheté" ou "unifié" ses années de régime général et de régime spécial des ouvriers d’état pour avoir une carrière complète dans le régime de la fonction publique ?
Y a-t-il des conséquences pour l’éligibilité à l’ASCAA d’un fonctionnaire qui a été exposé, avant d’être fonctionnaire, dans un établissement reconnu et qui, devenu fonctionnaire, a "racheté" ou "unifié" ses années de régime général et de régime spécial des ouvriers d’état pour avoir une carrière complète dans le régime de la fonction publique ?