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La CFDT active dans la campagne
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Hébergement - 11/03/2009
+4% pour les services prestataires et +3% pour les établissements non habilités
Les services prestataires agréés pourront augmenter leur tarif de 4% au maximum en 2009 (c’était 2,2% en 2008).
Ce taux d’augmentation s’applique aux contrats de prestations déjà conclus. En effet le prix des prestations est librement fixé lors de la signature du contrat mais l’évolution des tarifs est ensuite réglementée.
Toutefois le pourcentage d’augmentation peut être majoré au-delà de la limite fixée, après accord du représentant de l’Etat dans le département, en cas d’amélioration des services rendus ou de modification des conditions de gestion.
Les tarifs d’hébergement des personnes âgées résidant dans des établissements ni habilités à l’aide sociale, ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL) ne pourront pas être majorés de plus de 3% en 2009.
Source : Arrêtés du 18 décembre 2008 parus au JO du 7 janvier 2009.
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