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Action sociale - 03/04/2007
Aides action sociale 2007 de la retraite Sécu
La Cnav et les régimes complémentaires Arrco et Ircantec mutualisent et coordonnent une partie de leurs ressources pour mener une action sociale en faveur des retraités les plus démunis.
C’est ce qu’on appelle l’action sociale. Rappelons qu’une partie des fonds sociaux des régimes de base de retraite est prélevé pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui profite à toutes les personnes âgées, y compris à celles dont le régime n’apporte aucune contribution. Ces participations ne sont pas récupérables sur succession.
| Ressources personne seule [1] | Ressources ménage | Aide ménagère [2] | Aide habitat [3] | Hébergement temporaire [4] | Plan personnalisé [5] |
| Du plafond [6] à 796€ | Du plafond [7] à 1383€ | 1,71€ | 59% | 26,80€ | 10% |
| De 797€ à 853€ | De 1.384€ à 1.476€ | 2,40€ | 55% | 24,12€ | 14% |
| De 854€ à 962€ | De 1.477€ à 1.617€ | 3,60€ | 50% | 21,44 € | 21% |
| De 963€ à 1.129€ | De 1.618€ à 1.815€ | 4,72€ | 43% | 18,75€ | 27% |
| De 1.130€ à 1.181€ | De 1.816€ à 1.883€ | 6,18€ | 37% | 16,08€ | 36% |
| De 1.182€ à 1.317€ | De 1.884€ à 2.012€ | 8,74€ | 30% | 13,41€ | 51% |
| De 1.318€ à 1.507€ | De 2.013€ à 2.260€ | 11,15€ | Non | 10,72€ | 65% |
| Au-delà de 1.507€ | Au-delà de 2.260€ | 12,52€ | Non | 8,03€ | 73% |
Toutes les ressources du retraité ainsi que celles du conjoint, concubin ou pacsé sont retenues sauf les allocations logements, les intérêts des livrets administrés, la retraite du combattant (hors retraite mutualiste) et certaines ressources (RMI, allocation spéciale, allocation tierce personne, APA, ACTP).
Garde à domicile
Prise en charge de 80% de la dépense dans la limite de 1 380 euros. Accordée pour trois mois maximum renouvelable une fois. Conditions de ressources pour en bénéficier :
personne seule : 1 790 euros,
couple : 2 700 euros.
Secours sociaux
Montant maximum : 660 euros.
Secours pour catastrophes naturelles
Montant maximum :
personne seule : 930 euros,
couple : 1& nbsp ;490 euros.
Dons aux centenaires
Le montant des dépenses par bénéficiaire en vue de participer à la célébration du 100e anniversaire des retraités du régime général reste fixé à 250 euros.
Source : Circulaire n° 2007-7 du 18 janvier 2007.
Notes
[1] Si inférieures au plafond départemental de l’aide sociale, en général égal au minimum vieillesse, c’est le département qui interveient avec ses propres critères.
[2] Limitée généralement à 29h avec des dépassements temporaires possibles.
[3] Participation pour l’aide à l’amélioration de l’habitat. La subvention est plafonnée à 1 928 euros. Les travaux de peinture et de tapisserie réalisés de façon isolée sont pris en compte dans la limite de 1 956 euros (à la participation de la Cnav peut s’ajouter une subvention de l’Arrco ou de l’Ircantec). Auxquels s’ajoute une participation pour frais de dossier de 89 euros.
[4] Dans la milite de 20 jours par an).
[5] Le taux indique la participation du retraité selon ses ressources. Sans dépasser 3 000 euros par an, le plan d’action personnalisé peut prévoir :
de l’aide ménagère à domicile prestataire, le barème de la deuxième colonne s’applique,
une autre forme d’intervention, le barème de cette colonne s’applique.
[6] Plafond départemental de l’aide sociale
[7] Plafond départemental de l’aide sociale
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