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Retraite Sécu - 07/10/2010
Appréciation des ressources pour les pensions de réversion
L’assurance retraite a publié une circulaire précisant les règles concernant l’appréciation des ressources pour les pensions de réversion.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a introduit un chapitre relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude. C’est dans ce contexte que les règles d’appréciation des ressources des pensions de réversion sont précisées.
Modification des ressources
Si les ressources varient, la réduction, l’augmentation, la suspension ou le rétablissement de la prestation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les ressources ont varié.
Exemple : Un assuré titulaire d’une pension de réversion informe le 20 mars 2008 qu’il a cessé son activité professionnelle le 15 février 2008 : la date d’effet de la révision est le 1er mars 2008.
Attribution d’un avantage viager
Il doit être tenu compte des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence. La révision du montant de la pension de réversion intervient à compter du premier jour du mois qui suit.
Exemple : Un assuré titulaire d’une pension de réversion obtient la liquidation d’une retraite complémentaire personnelle avec effet du 1er juillet 2008. Prise en compte dans les ressources de la retraite complémentaire au cours de la période de référence du 1er mai 2008 au 31 juillet 2008 ; date d’effet de la révision le 1er août 2008.
Modification du montant d’un avantage viager
Il est fait état du nouveau montant, quelle que soit la date de sa mise en paiement, à compter du premier jour du terme d’arrérages suivant la date à laquelle la modification du montant de l’avantage aurait dû intervenir (1).
Exemple : Un assuré titulaire d’une pension de réversion obtient la révision d’une retraite complémentaire personnelle avec effet du 1er avril 2009. Prise en compte dans les ressources du nouveau montant mensuel de la retraite complémentaire au cours de la période de référence du 1er février 2009 au 30 avril 2009 ; date d’effet de la révision le 1er mai 2009.
Dernière révision de la pension de réversion
Il est rappelé que le code prévoit que la pension de réversion n’est plus révisable :
soit 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
soit à compter du 1er jour du mois qui suit le 60e anniversaire du conjoint survivant, lorsqu’il ne peut pas prétendre à cette date à de tels avantages.
Si, à la date d’effet de la pension de réversion, le conjoint survivant est en possession de tous ses droits personnels depuis plus de trois mois ou est âgé d’au moins 60 ans et n’a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale, la pension de réversion n’est plus révisable dès son point de départ.
L’exploitation des questionnaires de ressources
L’assuré doit déclarer ses ressources et celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sur le formulaire qui lui est adressé. Il doit produire le ou les avis d’imposition utiles à la vérification des ressources du ménage. Sauf cas de force majeure (telle l’impossibilité de produire un quelconque document fiscal au motif que ce document n’existe pas dans le pays de résidence de l’assuré), la non réponse au questionnaire de déclaration des ressources ou la non production de l’avis d’imposition entraîne la suspension du service de la pension de réversion. Après production des justificatifs demandés, le service de la prestation est rétabli en fonction de la situation réelle constatée de l’assuré depuis la date de la suspension, dans la limite de la prescription quinquennale.
Source : Circulaire Cnav n°2010/58 du 30 juin 2010.
(1) Avantage viager : avantage limité à la durée de vie de celui qui le perçoit et dont le bénéfice ne passe pas aux héritiers.
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