Union confédérale CFDT des retraités

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’enquêter sur les contrats de séjour proposés dans les établissements d’hébergement privés pour personnes âgées non habilités à héberger des personnes bénéficiant de l’aide sociale. Cette direction est en effet compétente pour les conditions tarifaires de ces établissements. Elle a relevé de nombreuses anomalies dont elle demande la suppression dans les contrats de séjour. Ses conclusions permettent d’attirer l’attention sur le contenu des contrats de séjour proposés dans d’autres types d’établissement.

 Pas de versement forfaitaire de remise en état après un départ

Certains contrats d’hébergement sont à durée déterminée : c’est contraire à la loi. Selon l’article L.342-2 du Code de l’action sociale et des familles, le contrat doit être à durée indéterminée, y compris pour les établissements qui ne sont ni habilités à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale, ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement.

A plus forte raison, pas de clauses stipulant que des sommes sont dues jusqu’à l’expiration du contrat lorsqu’il y est mis fin de façon prématurée (surtout pour des motifs légitimes tels que le décès ou l’obligation de quitter l’établissement pour raisons de santé).

En cas d’hospitalisation, pas de facturation de la prestation dépendance puisque cette prestation n’est pas fournie. En cas de départ de la personne âgée, les établissements n’ont pas le droit de demander le versement d’une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux.

De même, la facturation de la totalité du mois en cours en cas de décès ou de libération de la chambre n’est pas permise.

Certains établissements demandent que la gestion des ressources de la personne hébergée soit assurée par l’établissement. De telles clauses sont abusives et ne doivent pas figurer dans les contrats.

 La fourniture de linge de maison fait partie de la prestation hôtelière

Des contrats prévoient des prestations complémentaires (ménage, repas…). L’établissement n’a pas le droit de les modifier unilatéralement.

La répression des fraudes note que parfois la fourniture d’un trousseau de linge de maison donne lieu à une facturation complémentaire. Cette fourniture fait partie de la prestation hôtelière : une double facturation est inadmissible.

Le droit de propriété s’applique au linge personnel de la personne âgée et l’établissement n’a pas le droit d’en disposer, même s’il estime qu’il est hors d’usage.

Si la personne âgée a besoin de soins que l’établissement ne peut pas fournir, le contrat d’hébergement ne peut être rompu sans préavis et sans avis médical indiquant l’impossibilité définitive pour l’intéressé de continuer à résider dans cet établissement.

Des clauses stipulant que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée en cas de vol sont abusives et n’ont pas à figurer dans les contrats.

Ces mises au point de la DGCCRF sont importantes car elles permettent d’avoir des arguments pour contester certaines clauses des contrats d’hébergement. Les adhérents CFDT qui siègent dans les conseils de la vie sociale ou dans les conseils d’administration peuvent s’en inspirer pour que les droits des usagers soient bien respectés dans tous les établissements.

Source : Recommandation n°2008-02 de la DGCCRF.