Exonération de la CSG en 2024 pour les retraités
Le revenu fiscal de référence obtenu en juillet-août 2023 sur l'imposition des revenus de 2022 détermine l'exonération partielle ou totale de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2024. Le barème pour 2024 est relevé de +5,3% alors que les retraites prises en compte ont augmenté de 1,1% en janvier 2022 et 4% en juillet 2022.
– vérification suite circulaire Cnav 2023-27 (18/12/23).
Pour le barème 2023, cliquez ici : Exonération de la CSG en 2023 pour les retraités
1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites
Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé, autonomie), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires (lire cet article).
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.
Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses de retraite les revenus fiscaux de référence (RFR) des retraités afin de savoir ceux qui sont exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.
En savoir plus
1. La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2022
2. Le mode de calcul du Revenu fiscal de référence (RFR) des retraités est expliqué dans cette fiche de notre guide des retraites en ligne : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
3. Pour les cotisations applicables en 2023, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2023 pour les retraités
4. Pour les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger, lire cette fiche de notre Guide des retraites : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
2. Les taux de cotisations sociales
Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
– CSG (maladie, autonomie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
– CRDS (dette) : 0,5 % ;
– contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
– assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
– assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,3%.
Les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » (RFR) de l’impôt sur le revenu (voir tableau).
Depuis 2019 il y a quatre taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) :
– taux zéro (22,6% des retraités) ;
– taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable (15,3% des retraités) ;
– taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable (26,8% des retraités) ;
– taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable (30,2% des retraités).
Il faut ajouter 5,1% des retraités résidant à l’étranger soumis à des cotisations maladie.
Bon à savoirBrute, nette, imposable, servie
La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
– retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
– retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
– retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
– retraite servie : montant restant après le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (acompte).
3. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
– le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
– et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.
Dit autrement, le taux médian ou le taux normal sont prélevés si le revenu fiscal de référence dépasse le seuil d’assujettissement à la CSG à taux réduit pendant 2 années consécutives (revenu fiscal de référence figurant sur les 2 avis d’impôt précédents).
Attention, il n’y a pas de lissage si on passe du taux zéro au taux de 3,8% ou du taux de 6,6 au taux de 8,3%. La CFDT Retraités regrette que le lissage ne s’applique pas à tous les taux.
4. Les exonérations de cotisations pour la protection sociale
L’exonération totale ou partielle de cotisations est une mesure sociale en faveur des ménages de retraités modestes. Les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage fiscal connu en 2023 et calculé d’après les revenus de l’année 2022 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2024.
Le barème est revalorisé chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2022. Nous avons appliqué au barème le taux publié par l’Insee en janvier 2022 (IR n°9), soit 5,3%. Les retraites ont été revalorisées de 1,1% en janvier 2022, puis de 4% en juillet. Ainsi le montant annuel des retraites de base a été relevé de 3,1% (1,1 + 4/2) en moyenne annuelle.
Claude Wagner
AttentionDate d’effet
Le barème 2024 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir de janvier 2024.
Le taux de CSG à appliquer pour l’année 2024 est transmis aux caisses de retraite par la DGFiP (finances publiques) via le CNTDF (Centre national de transfert des données fiscales). La caisse doit appliquer strictement le fichier transmis qui tient compte des RFR N-2 et N-3 pour la détermination du taux de CSG applicable.
Le transfert aux institutions Agirc-Arrco a chaque année du retard et n’est pas appliqué à la retraite versée le 3 janvier 2023.
Tableau. Revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la sécurité sociale en 2024
Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2022 et déclarés en 2023. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2023. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.
| Cotisations protection sociale | Colonne 1. Taux zéro |
Colonne 2. Taux réduit |
Colonne 3. Taux médian |
Colonne 4. Taux normal |
| RFR inférieur ou égal à : | RFR allant de : | RFR allant de : | RFR supérieur à : | |
| 1 part | 12 230 € | 12 231 à 15 988 € | 15 989 € à 24 812 € | 24 812 € |
| 1,5 part | 15 495 € | 15 496 à 20 257 € | 20 258 € à 31 435 € | 31 435 € |
| 2 parts | 18 760 € | 18 761 à 24 525 € | 24 526 € à 38 058 € | 38 058 € |
| 2,5 parts | 22 025 € | 22 026 à 28 794 € | 28 795 € à 44 681 € | 44 681 € |
| 3 parts | 25 290 € | 25 291 à 33 063 € | 33 064 € à 51 304 € | 51 304 € |
| Demi-part en plus | 3 265 € | 4 269 € | 6 623 € | 6 623 € |
| CSG (assurance maladie, famille) |
Exonération | 3,8 % (2) | 6,6% (3) | 8,3% (4) |
| CRDS (dette de la sécu) |
Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| Casa (solidarité pour l’autonomie) |
Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
| Assurance-maladie (1) | Exonération | Exonération | 1 % | 1 % |
Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 5,3 % et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
Si le droit indiqué dans cet article n’est pas respecté, écrivez à votre caisse de retraite en joignant vos deux derniers avis d’imposition et en vous appuyant sur cette lettre ministérielle :
