Union confédérale CFDT des retraités

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle ne modifie pas beaucoup le système d’accès aux soins. Adopter un budget de la sécurité sociale en équilibre est une gageure depuis de nombreuses années.

Le gouvernement espère stabiliser le déficit annuel à son niveau de 2008, soit 4,2 milliards d’euros. En fait, la crise rend caduques ces prévisions. Le budget de la seule assurance maladie aura un déficit accru avec 4,6 milliards.

 Pas de nouvelles cotisations mais…

Soucieux de ne pas augmenter les prélèvements sociaux, le gouvernement n’affiche pas de hausse des cotisations ou la création de nouvelles franchises. Mais, car il y a un mais, il instaure une taxe supplémentaire de 3,4% sur le chiffre d’affaires santé des organismes complémentaires.

Déjà certains, surtout des compagnies d’assurance, affirment qu’ils répercuteront cette taxe sur les cotisations. D’autres, comme la plupart des mutuelles (dont la Mocen avec laquelle la CFDT Retraités est liée par un contrat collectif) ne la répercuteront pas sur leurs tarifs. Mais que nous réserve l’avenir puisque le gouvernement a refusé de s’engager sur la durée de cette taxe supplémentaire ?

 Des mesures de maîtrise des dépenses

Les assurés sociaux sont concernés par plusieurs mesures de maîtrise des dépenses. Un accord préalable sera nécessaire pour la prise en charge d’actes paramédicaux en série (kinésithérapie, orthoptie…) lorsque le nombre de séances dépasse celui fixé par les autorités médicales de la Haute Autorité de santé.

Lorsque le nombre d’interventions chirurgicales sera supérieur aux moyennes régionales, un accord préalable pourra être nécessaire pour certaines hospitalisations (cataractes par exemple). Cela concerne celles pouvant être faites en chirurgie ambulatoire (sans hospitalisation) suivant un référentiel de la Haute Autorité de santé.

Les pédicures-podologues auront la possibilité d’adapter lors de leur renouvellement les prescriptions initiales d’orthèses plantaires (semelles orthopédiques). Les médecins devront prescrire en utilisant la dénomination commune internationale (DCI) et non la marque du médicament lorsque celui-ci peut être remplacé par un générique. Par exemple, le paracétamol est le principe actif de nombreux médicaments contre la douleur et la fièvre.

 Des modifications importantes sont à venir

L’essentiel des modifications est à venir. La loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) sera en débat au Parlement durant le premier trimestre 2009. Elle traite de l’organisation des permanences de soins, du rôle des médecins généralistes, de la répartition territoriale des médecins, de la réorganisation hospitalière et de la création des Agences régionales de santé.

D’autre part, le Conseil constitutionnel a annulé certains articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour non conformité avec ce type de loi.

Selon le gouvernement, ces mesures seront reprises dans une autre loi. Les voici.

Les malades atteints d’une affection de longue durée (ALD) pourront, à titre expérimental et dans certaines régions, avoir leur dossier médical sur un support informatique tel qu’une clé USB.

Les caisses d’assurance maladie mettront à la disposition des assurés la liste des médecins et des centres de santé ayant signé des accords de bonne pratique des soins. Les chirurgiens-dentistes devront fournir un devis indiquant le prix de revente du dispositif (par exemple une prothèse dentaire) et les prestations associées. Une facture devra être fournie après.