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Droits - 22/02/2011
Conciliateurs de justice
Le rapport Guinchard avait émis des propositions visant à « déjudiciariser » certains contentieux.
Le décret qui lui fait suite renforce, notamment, le rôle des conciliateurs de justice. Ces bénévoles, souvent retraités, au nombre de 1 800 en France, aident au règlement amiable des petits litiges. Ils traitent environ 200 000 affaires par an.
Le juge avait déjà dans ses missions de concilier les parties. Il est dorénavant incité à faire appel à un conciliateur avant tout procès éventuel. Quand la conciliation aboutit à un accord, il devient alors force exécutoire.
Pour mieux coordonner l’action des conciliateurs, un conseiller sera chargé, dans le ressort de chaque cour d’appel, de suivre leurs activités et d’établir un rapport annuel.
Ce même décret réforme l’oralité dans le contentieux de la sécurité sociale.
Source : Décret 2010-1165.
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