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Droits - 15/03/2011
Cumul d’activités autorisé des fonctionnaires
Un décret du 20 janvier 2011 étend la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics afin notamment de prendre en compte les activités sportives, d’encadrement et d’animation ainsi que les activités de services à la personne.
Depuis une loi de février 2007, le cumul d’activités dans l’administration est plus facile. Quatre ans après, le gouvernement met en place de nouveaux assouplissements, consistant notamment à étendre la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées.
Le décret d’application de mai 2007 mentionne notamment l’aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations liées à cette aide.
Rappelons le principe : les fonctionnaires (État, territoriale, hospitalière) et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, auprès d’une personne publique ou privée, sous réserve que cette activité « ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ». Un même agent peut occuper plusieurs activités accessoires.
Le décret fait la différence entre les activités sous le régime de l’auto-entrepreneur - services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement par l’agent - et celles pour lesquelles l’agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d’activité.
Source : Décret no 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
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