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Dossier Maisons de retraite publiques (4/7) - 13/12/2006
De l’APA à la dotation globale dépendance
Au début, l’APA personnelle est attribuée et versée à chaque résident qui la reverse à sa maison de retraite. Puis elle est versée directement. A présent, elle est de plus en plus souvent globalisée pour l’établissement.
La loi de 2001 donne au président du conseil général la possibilité, à titre expérimental, d’attribuer les APA (allocations personnalisées d’autonomie) pour les résidents d’un même établissement sous la forme d’une dotation globale versée par des acomptes mensuels, sous réserve de passer une convention tripartite.
Depuis, certains établissements n’ayant pas signé de convention bénéficient tout de même de cette dotation globale. Elle répond bien souvent aux soucis des résidents et de leur famille qui ne comprennent pas pourquoi ils touchent une APA pour la reverser ensuite à l’établissement. Elle répond aussi aux soucis des gestionnaires d’établissement qui cherchent à avoir l’assurance de ressources mensuellement garanties. Elle répond enfin aux soucis des conseils généraux qui y voient une simplification administrative.
Les conseils généraux se limitent à suivre l’évolution du GIR moyen pondéré de l’établissement au moment de l’évaluation et de l’approbation annuelle du budget de l’établissement. La simplification va, dans certains départements, jusqu’à la suppression du dossier de demande d’APA et à la suppression de l’application d’un ticket modérateur qui est fonction des ressources de la personne âgée.
Au 31 mars 2006, la dotation budgétaire globale avait été choisie par plus de 60 départements et concernait 197 000 personnes hébergées. Ainsi l’APA passe d’une allocation vraiment personnalisée au départ à un budget global de dépendance approuvé par le conseil général.
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