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Pensions militaires - 28/02/2011
Décristallisation des pensions, enfin, mais !
Les pensions servies à tous les fonctionnaires et aux militaires n’ayant pas fait le choix de la nationalité française ont été « cristallisées » suite à l’indépendance des territoires dont ils étaient originaires. Cette cristallisation a consisté à figer à la fois la valeur du point, l’indice et les règles juridiques permettant de calculer le montant d’une pension.
Depuis janvier 2011, les pensions militaires d’invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, sont calculées dans les conditions permettant de les « décristalliser », en application de la loi de finances pour 2011, rendue nécessaire par une décision du conseil constitutionnel.
Les modalités d’information – notamment par voie de presse ou d’affichage – des bénéficiaires et de demande de révision de leur pension doivent être effectuées dans des conditions fixées par un décret du 30 décembre. Le réexamen systématique des dossiers n’étant pas prévu, les intéressés doivent présenter leur demande dans les trois ans suivant la publication de ce décret.
On s’interroge sur cette disposition qui oblige la personne à déposer une demande écrite alors que le service des pensions sait à qui il verse et où et donc qu’il peut le faire sans demande ! Pourtant, la plupart de ceux qui ont versé leur sang pour la France sont morts aujourd’hui.
Source : Décret n°2010-1691 et arrêté du 30 décembre 2010.
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