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Santé - 29/06/2005
Déductibilité des cotisations pour les complémentaires santé
Une question revient souvent : pourquoi les cotisations pour une mutuelle ne sont pas déductibles du revenu imposable d’un retraité ?
Rappelons d’abord que les complémentaires santé peuvent être souscrites auprès de mutuelles, d’institutions de prévoyance et de compagnies d’assurances.
Les cotisations pour une complémentaire santé ne sont déductibles du revenu imposable que si les garanties sont souscrites au profit de salariés dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire avec participation de l’employeur (voir les articles 83-1 et 83-2 du Code général des impôts).
Il ne suffit donc pas qu’il y ait un contrat collectif car il faut en plus que ce contrat soit obligatoire. Ceci entraîne que la déductibilité ne s’applique pas si l’adhésion est volontaire et si les bénéficiaires sont des retraités (car ils ne sont plus salariés et on ne peut leur imposer une adhésion collective obligatoire).
Le caractère obligatoire ou non amène deux considérations :
Les cotisations aux régimes obligatoires (c’est le cas de l’assurance maladie, des régimes de base de retraite et des régimes de retraite Arrco qui sont obligatoires) ont des règles différentes de celle des régimes à adhésion libre, individuelle ou volontaire.
Les retraités auxquels on ne peut imposer une adhésion obligatoire à une complémentaire santé sont traités différemment des salariés auxquels l’adhésion obligatoire peut être imposée dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise.
L’aide à la mutualisation prend donc tout son sens pour les retraités (et pour les salariés). Rappelons à ce sujet que la Mutualité française (FNMF) avait lancé, il y a quelques années, une campagne pour demander un crédit d’impôt en faveur de ceux qui adhéraient volontairement à une complémentaire santé à titre individuel ou collectif. La question a été partiellement traitée par la loi d’août 2004 qui réforme l’assurance maladie et par l’instauration d’un système d’aide à la mutualisation pour ceux dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU et ce plafond majoré de 15%.
Le faible succès de cette mesure montre qu’il y a encore des progrès à faire pour que tout le monde ait la possibilité réelle de souscrire une complémentaire santé. La forme de l’aide à cette acquisition n’est pas nécessairement un crédit d’impôt mais elle doit prendre le caractère d’une aide financière.
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