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Assurance maladie - 01/07/2003
Déremboursements de médicaments suspects
Le remboursement de 617 médicaments vient de passer de 65% à 35%. Une telle décion doit se faire dans la transparence, la concertation et en s’appuyant sur des justifications médicales.
Le gouvernement a récemment décidé unilatéralement en avril 2003 de diminuer le taux de remboursement de 617 médicaments sans aucune concertation ni avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, ni avec les organismes de protection complémentaire, ni avec les professionnels. Cette mesure qui fait passer le taux de remboursement de 65% à 35% concerne aussi bien des anti-inflammatoires que des anti-allergiques ou des antibiotiques.
Il n’est pas dans les compétences de l’UCR-CFDT de porter une appréciation sur le niveau de service rendu médical des médicaments concernés et donc de porter un jugement sur le bien-fondé technique de cette décision.
Cependant l’UCR-CFDT affirme que :
toute mesure de ce type doit être proposée par une instance scientifique indépendante et dont les conclusions ne devraient pas être l’objet de contestation.
le rôle de la Commission de Transparence chargée d’apprécier le service médical rendu par les médicaments doit être clarifié afin que ses propositions soient connues et argumentées.
toute décision de déremboursement doit être motivée uniquement par des raisons médicales et en concertation avec les acteurs concernés par la couverture du risque Maladie.
le report du remboursement complémentaire additionnel sur les organismes complémentaires (Mutuelles,...) est inacceptable.
la nécessité d’associer les organismes de protection complémentaire à la gestion de la couverture maladie s’impose de plus en plus
En tout état de cause, cette pratique jette un doute sur la volonté réelle du gouvernement de conduire, dans la concertation avec les organisations syndicales, une réforme qui doit reposer sur un partenariat renforcé entre l’Assurance Maladie et les organismes complémentaires
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