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Dispense de recherche d’emploi
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Indemnité de départ en retraite
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Pratique - 28/10/2008
Diagnostic de sécurité électrique bientôt obligatoire
En cas de vente de logement, le vendeur devra fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans à partir de janvier 2009.
Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique.
L’état de l’installation intérieure d’électricité, réalisé
par un professionnel, indique notamment
l’existence et les caractéristiques :
d’un appareil général de commande et de
protection accessible ;
d’un différentiel de sensibilité appropriée
aux conditions de mise à la terre, à l’origine
de l’installation électrique ;
d’une protection contre les surintensités ;
d’une installation électrique adaptée aux locaux contenant une baignoire ou une
douche.
En savoir plus : www.anil.org
Source : Décret 2008-384.
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