Depuis de nombreuses années plusieurs associations françaises dont la CFDT et la CGT militent pour l’adoption d’une loi imposant des devoirs aux entreprises qui par leur action directe ou celles de leurs sous-traitants seraient à l’origine de graves manquements aux droits humains et à l’environnement. La tragédie du Rana Plaza en 2013, évoquée ici à plusieurs reprises, a hélas permis d’illustrer ce combat. Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi en février 2015 qui après un cheminement difficile entre les deux chambres – le Sénat étant repassé à droite, et les lobbys patronaux très actifs contre ce texte – a fini par déboucher le 21 février 2017 sur l’adoption par l’Assemblée nationale d’une loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ».

« Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger », selon le résumé qu’en fait le Conseil.

Pain sur la planche

Par ailleurs aux termes de la loi votée étaient prévues dans l’ordre croissant des « sanctions » : la mise en demeure réclamée par toute personne ayant intérêt à agir, l’injonction prononcée par un juge et enfin une amende décidée par ce dernier.
Que nous dit le Conseil saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ? Tout d’abord et c’est là sans doute l’essentiel, l’obligation de vigilance contraignant les entreprises n’est pas contraire à la Constitution. Satisfecit du côté des organisations qui saluent, toujours selon le Conseil, que la loi poursuive un « incontestable objectif d’intérêt général » et « ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ».

Toutefois, conformément à sa jurisprudence selon lui, « l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il crée » n’a pas permis au Conseil de valider les dispositions relatives aux amendes prévues. Celles-ci disparaîtront donc du texte lorsqu’il sera publié au Journal officiel.

Bien sûr on peut regretter cette décision, mais encore une fois, l’essentiel a été validé malgré le fort lobby patronal relayé par les parlementaires de droite. La prochaine session de l’Assemblée nationale qui débutera après les élections législatives de juin 2017 permettra-t-elle de compléter le texte pour répondre aux préoccupations du Conseil ?

Outre son renforcement au plan national, les organisations non gouvernementales et plus particulièrement les syndicats ont du pain sur la planche pour faire avancer ce combat au plan européen et international, notamment à l’OIT (voir l’encadré).
Jean-Pierre Delhoménie

Une Déclaration enrichie pour le BIT

Lors de sa réunion de mars 2017, le conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT), organe exécutif de l’OIT (Organisation internationale du Travail), a révisé la « Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale » qu’il avait adoptée en 1977 et amendée à plusieurs reprises, concrétisant ainsi les décisions prises lors de la Conférence internationale du travail (voir Fil Bleu n° 243 et 244).