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Cotisations sociales des retraités - 26/07/2011
Exonérations taxe d’habitation en 2011 et CSG en 2012 des retraités
C’est le revenu fiscal de référence obtenu en 2011 qui détermine l’exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de retraite de 2012, et pour 2011 de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans.
Les retraites et pensions sous soumises à cotisations sociales : CSG : 6,6%, CRDS : 0,5%, assurance maladie : 1% uniquement sur les retraites complémentaires.
Toutefois, les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2009 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront :
exonérés de la taxe d’habitation 2011 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus ;
dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2012 quel que soit leur âge.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevrez en septembre 2011 et portant sur les revenus de 2010. Vous pouvez le calculer sur le site internet de la direction des impôts (www.impots.gouv.fr).
Les retraités imposables mais qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et dont le revenu fiscal de référence est supérieur au barème ci-dessous bénéficient d’une CSG à taux réduit, soit 3,8%.
Revenu fiscal de référence
Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2010 et pour information, celui de 2009.
| Nombre de parts | Revenu fiscal de référence 2010 | Revenu fiscal de référence 2009 |
| 1 part | 10 024 euros | 9 876 euros |
| 1,5 part | 12 700 euros | 12 513 euros |
| 2 parts | 15 376 euros | 15 150 euros |
| 2,5 parts | 18 052 euros | 17 787 euros |
| 1/2 part en plus | 2676 euros | 2637 euros |
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
Personnes exonérées
Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués dans le tableau 1 et qui sont :
âgé de 60 ans et plus,
veuf ou veuve quelque soit l’âge,
bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé),
infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.
Sont également exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources (citée ci-dessus) n’étant pas exigée de ces contribuables.
Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.
Autres exonérations liées
L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
l’exonération de la CSG et de la CRDS sur les pensions ;
un abattement de 100 euros sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.
Source : Montants indiqués dans l’arrêté paru au JO du 26 mars 2011.
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Exonérations taxe d’habitation en 2011 et CSG en 2012 des retraités
25 novembre 2011 23:26, par Claude (CFDT Retraités)Attention, vous devez savoir :
« Les contribuables âgés de plus de 60 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, ainsi que les veufs et les veuves sans condition d’âge, non passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du CGI, sont dégrevés totalement de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale lorsqu’ils l’occupent : avec un ou plusieurs enfants majeurs,
inscrit(s) comme demandeur(s) d’emploi,
et ne disposant pas de ressources supérieures, pour les impositions établies au titre de 2008 et des années antérieures, au revenu minimum d’insertion et, à compter des impositions établies au titre de 2009, au montant de l’abattement fixé à l’article 1414 A-I du CGI »« Le régime des exonérations de contribution à l’audiovisuel public est aligné sur celui de la taxe d’habitation. Ainsi, les personnes exonérées ou dégrevées totalement de la taxe d’habitation en application bénéficient d’un dégrèvement total de la contribution à l’audiovisuel public. Le dégrèvement est en principe accordé automatiquement. »
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Exonérations taxe d’habitation en 2011 et CSG en 2012 des retraités
19 novembre 2011 10:49, par Claude (CFDT Retraités)L’exonération de la taxe d’habitation figure dans le code général des impôts. Je vous copie ci-dessous des extraits de la documentation fiscale avec les références au Code.
Personnes exonérées en application de l’article 1414-I du CGI.
Certaines personnes de condition modeste bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale si elles remplissent les conditions suivantes :a. Condition relative à la personne.
L’exonération est réservée aux personnes qui, au 1er janvier de l’année de l’imposition, entrent dans l’une des cinq catégories suivantes : (...) les personnes âgées de plus de soixante ans ;
les veufs et les veuves ;b. Conditions de ressources et de patrimoine.
Pour bénéficier de l’exonération, le montant des revenus de l’année précédente des personnes désignées ci-dessus ne doit pas excéder la limite prévue à l’article 1417 du CGI.
En outre, les veufs et veuves, ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans, ne peuvent bénéficier de l’exonération s’ils sont passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation (CGI, art. 1413 bis).c. Condition de cohabitation (CGI, art. 1390).
Le contribuable doit, au 1er janvier de l’année de l’imposition, occuper son habitation principale soit seul, soit avec des personnes limitativement désignées : conjoint, titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale, personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu ou personnes dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.Les revenus cités sont ceux qui figurent dans le tableau de l’article ci-dessus. Vous avez ainsi les références de notre article d’information.
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