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Cotisations sociales - 08/11/2006

Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

separateur

C’est le « revenu fiscal de référence » 2006 qui détermine l’exonération de la CSG et CRDS sur les pensions de 2007, de la taxe d’habitation 2006, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans.

Les retraités dont le « revenu fiscal de référence » 2006 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront :
- exonérés de la taxe d’habitation 2006 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus,
- dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions de 2007 quel que soit leur âge.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous avez reçue en septembre 2006 portant sur les revenus 2005.

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2005 Revenu fiscal de référence
1 part 7 417 euros
1,5 part 9 398 euros
2 parts 11 379 euros
2,5 parts 13 360 euros
1/2 part en plus 1 981 euros

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables âgés de 60 ans et plus, les veufs et veuves, les bénéficiaires de l’AAH et les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail [1] et dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués ci-dessus.

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
- l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
- l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
- un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
- l’exonération de la CSG et de la CRDS sur les pensions payées en 2007. Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu tout en étant assujetti à la taxe d’habitation, le taux de la CSG est réduit à 3,8% (taux normal 6,6%).

Notes

[1] (à condition de ne pas cohabiter avec une personne imposable)


19 Messages

  • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

    1er mars 2008 18:48, par gerard auger

    CELA EST TRES COMPLIQUE QUI A RAISON TEXTE SUR DOCUMENT DECLARATION DE REVENU 2006 ALLOCATIONS DE RETRAITE VERSEES PAR LE GROUPE VAUBAN HUMANIS RECU LE 12/01/2007 DE LILLE.ONPEUT LIRE AU VERSO :
    nous vous rappelons que la modification des cotisations sociales ’prelevement ou exoneration)intervient au 1er janvier de l’exercice n+2
    exemple ; non imposition sur le revenu 2005 donne une exonération à compter du 1er janvier 2007 n=2005 et n+2 =2007.
    A RIEN Y COMPRENDRE ......QUI A RAISON ? QUI A TORT

    • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

      3 mars 2008 00:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez raison, cet article peut être mal compris. Il veut dire que l’on connaît si on est imposable ou non l’année N pour les revenus de l’année N-1 et qu’on est exonéré de CSG l’année N+1.

      Autrement dit, vos revenus de 2006, déclarés en 2007, donnent lieu à un avis d’imposition ou de non imposition en septembre 2007. Si vous êtes non imposable vous serez exonéré de CSG en 2008.
      Nous avons publié un article plus récent sur ces exonérations :Exonérations taxe d’habitation en 2007 et CSG en 2008

  • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

    2 mai 2007 19:31, par Claude (CFDT Retraités)

    Les barêmes pour les exonérations de 2007 sont publiés depuis fin mars 2007 dans un autre article : Exonérations taxe d’habitation en 2007 et CSG en 2008.

  • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

    5 avril 2007 13:16, par thierry

    nous sommes dans une société en perdition : on accorde des pensions minables puis on rajoute des taxes supplémentaires que l’on déduit : si bien qu’à partir de janvier 2007, les pensions d’invalidité cpam ont diminué et il faut encore insisté pour avoir la réindexation annuelle. Quelle Honte.

    Les pauvres financent les réductions d’impots des riches et chez nous, nous n’avons meme pas une assistante sociale pour nous aider... J’ai perdu 28 euros avec la déduction csg crds par mois, et je ne sais même pas comment je vais terminer le mois : nous sommes à trois.

    Logement social ? impossible d’y aller et d’en avoir un ... qui veut t’en attribuer un avec un demi smic ?

    j’invite tous les invalides touchant une pension CPAM de bien se mobiliser car le gouvernement fait des choses qui ne sont pas sociales. Ok, participer au remboursement d’une dette sociale, c’est normal mais quand on a besoin d’aide , d’une assistante sociale pour éviter les drames, ca n’existe pas à Lampertheim.

    L’état devrait aussi ne pas que ’prendre’ et surtout ’ne pas que donner toujours aux mêmes’.

    Le pire est que tu es ’soit disant ’non imposable’ et que l’on te déduit de la taxe csg crds, ca te fait mal, surtout si c’est une erreur administrative car tu sais pas remplir ta déclaration de revenus, si tu oublies de déduire les assurances vie, les dons que tu fais ... et tout ca , fait que ton avoir fiscal déductible n’est pas là...

    crois moi à cause d’une erreur et un oubli de déduire ces choses, je perds 4,3% de ma pension mensuelle, et pour un impot csg de 20 euros remis en recouvrement ; surtout que j’ai signalé l’erreur et que je devrais normalement obtenir le remboursement de cette somme et l’annulation de cette dette et avoir un document qui justifie mon non imposition...

    Il faut attendre que les impots rectifient les erreurs pour après cela tout transmettre au service amiable ou du contentieux de la sécu pour obtenir l’annulation du prélèvement csg crds mensuel ; et meme si cela se fera dans quelques mois, comment obtenir rétroactivement les déductions et prélèvements effectuès à tort ?

    et tout ca parce que j’ai oublié de déduire qq chose... et pour un solde de 20 euros csg inscrit et à payer, et que l’état se met alors dans la poche plus de 300 euros par an, ce qui représente bien plus qu’une moitié de pension mensuelle ...

    croyez moi, je suis faché, on taxe et préssure les petits pour que les services sociaux soient opérationnels mais dans notre cas, on n’a rien vu d’efficace dans notre structure locale du Bas Rhin

    • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

      8 février 2008 13:25, par héléna

      je viens moi-aussi d’être victime de me porter à 6,6 la csg alors que
      l’on me prélevait jusqu’à maintenant 3,8 %. Sur ma retraite je perds 27 euros par mois .J’apprends que les travailleurs règlent
      groupés CGS.RDS 2, 94. Alors on presse les retraités... Où va-t’on
      on veut enterrer les + de 75 ans on embarrasse tout le monde

      • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

        13 février 2008 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

        Quand on est imposable comme 55% des retraités, on peut ne pas avoir à payer l’impôt sur le revenu grâce à des réductions d’impôts comme les dons aux œuvres, l’emploi à domicile... Dans ce cas, la CSG passe au taux réduit de 3,8% (cela concerne 13% des retraités). Il suffit parfois de diminuer ses dons pour passer d’une catégorie à l’autre.

        Notez que 45% des ménages de retraités ne sont pas imposables et donc non soumis à la CSG.

  • bonjour

    qu en est il du bareme de ressources pour 2007 compte tenu de la suppression de l abbatement de 20 % pour les salaries dans la nouvelle loi des impots ?
    cela cree mecaniquement une hausse de 20 % du net imposable donc du revenu fiscal de reference ? c est pas rien et ce dont beneficiaient certaines personnees (les exonerations , et allocations : aah notamment assujeti a ce revenu de reference actuel environ 7300 euros) peuvent alors etre malmenée ? seront elle calcule sur un nouveau bareme de ressources augmente lui aussi de 20 % ? genre par ex 7300 + 20 %
    vous ne precisez pas ce detail jusqu a present ?

    merci

    • bonjour
      j’ai lu l’article que vous avez fait sur les barêmes de ressources de 2007/2008 , je ne l’avais pas vu avant ce jour le 19 mars 2007 mais je suis contente que des personnes se rendre compte de l’importance des 20% en moins sur les revenus, beaucoup de personnes vont voir leurs aides disparaître si les plafonds ne sont pas relevés au prorata des impôts sur le revenu car le revenu de référence fiscal lui aura augmenté, alors les déclarations seront faites quand on verra les nouveaux barêmes arrivés il sera trop tard pour réagir sur ce sujet, je suis moi-même inquiète car ma fille touche une bourse étudiante, et en calculant mes impôts je ne les toucherai plus si je prends les barêmes de 2006/2007, à toutes les personnes qui lisent cet e-mail réagissez !!!!!

      • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

        2 mai 2007 16:50, par CATHERINE

        bjr
        moi aussi je suis inquiète pour les barêmes de ressources 2007, spécialement pour les bourses étudiant et allocation de rentrée scolaire, car si les barême ne sont réévalués que de 1.8 %, je n’aurais plus droit à rien, ni aux bourses pour ma fille (qui en a à peine assez pour subvenir à ses besoins), ni à l’allocation de rentrée scolaire.
        Je ne sais pas à qui je pourrais poser cette question pour avoir la réponse précise et claire.
        Si quelqu’un peut m’aider, j’en serais ravie

    • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

      11 janvier 2007 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Les montants officiels ne sont pas connus. Mais la réforme favorise les hauts revenus en réduisant leur impôt. Ceux qui sont non imposables le resteront mais il faudra bien que tout le monde "paie" la baisse du seul impôt progressif, donc redistributif.

      En conclusion, les non imposables ne gagnent rien, car quand l’impôt sur les revenus baisse, les exonérés n’ont rien de plus.

      • bonjour

        merci de la reponse mais ca repond pas vraiment a la question sur les bareme de ressources oui ou non reajusté selon le meme calcul donc +20 % .. cela devrait etre la logique non ? ceci afin de ne penaliser personne .. meme si les chiffres officiels ne sont pas connus quelle serait la tendance selon vous .. car soit on ne touche pas la methode de cacul actuelle des bareme de ressources mais la on ne se calque plus sur le net imposable ,soit on calque toujours le bareme vis a vis de ce net imposable et donc il v a de soit que ce bareme soit rehausse de 20 %

        merci par avance

        • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

          12 janvier 2007 19:10, par Claude (CFDT Retraités)

          La réponse me semble claire : vous resterez exonéré. Par conséquent vous êtes le perdant de la réforme des impôts.

          Sur les revenus de 2005, le revenu imposable après déduction inférieur à 4413 euros ne paie rien. Sur les revenus de 2006, la tranche 0 s’élève à 5614 euros.

          Vous doutez encore, allez calculer combien vous pairerez sur le site du ministère des finances.

          • bonjour

            non nous nous somme pas compris en fait, .. comme je lis sur le net l inquietude de certains c est vis a vis des aides genre allocation de rentree scolaire, allocation adulte handicapée etc (je les connais pas toutes).. allocation qui sont base sur le net fiscal de reference, .. je suis bien conscient qu etant exonere, ce nouveau mode de calcul ne change rien a l exoneration mais pour ceux qui ont une aide basee sur ce net fiscal de reference, comment va agir la reforme ??
            en effet si vous supprimer l abbatement de 20 % votre revenu fiscal de reference monte de 20 %, obligé !! nous somme d accord ? donc le calcul de cette aide est largement modifie n est ce pas ?? sauf si les bareme de ressources qui sert de base a cette aide est lui aussi modifie en fonction soit (bareme +20%) .. me comprenez vous ? je trouverai abherent que beaucoup soit laisée par la reforme de ce fait la ne trouvez vous pas car les aides sont diverses et variee et sont quand meme base sur votre feuille d impots et le revenu fiscal de reference.
            bien conscient que l impots lui ne change pas, mais c est au niveau de ce revenu fiscal de reference qui sert lui de calcul a pas mal de chose et qui touche egalement un bon nombre de nos concitoyens ?

            • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

              18 janvier 2007 21:19, par Claude (CFDT Retraités)

              Si, je pense avoir compris votre question mais ma réponse n’était pas technique. Des militants du ministère des finances nous ont confirmé que le barême serait modifié en conséquence. Dit autrement, le revenu fiscal de référence pour être exonéré serait plus élevé cette année d’au moins 20%.

              • bonjour
                Etant un modeste retraité non imposable sur le revenu ,je viens de faire mes calculs
                avec l’ancien systeme (-10% et-20%)et le nouveau systeme ,je serais toujours
                non imposable,mais mon reveu fiscal de référence augmenterait de 29,8%
                (on est loin des 20% )
                ce qui me rendrait à nouveau redevable de la taxe d’habitation ,taxe télé et autres charges
                sociales qui étaient exonérés

                • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

                  24 février 2007 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

                  Si vous ne l’avez pas fait, je vous invite à faire le calcul sur le site du minstère des finances : Calcul simplifié de l’impôt sur les revenus de 2006

                  Les textes fixant le montant du revenu fiscal de référence exonérant les retraités en 2007 n’est pas encore connu.

                  Cette réforme provoque une baisse de 4 milliards d’euros des recettes de l’impôt sur le revenu. Elle s’ajoute aux baisses précédentes depuis 2002. Mais les prélèvements obligatoires n’ont pas baissé ! Ce sont d’autres impôts ou taxes qui ont été relevés, ceux qui nous touchent tous, y compris les bas revenus.

                  • Il faut arrêter de raconter des conneries aux gens. La suppression de l’abbatement des 20% entraîne bien une augmentation de l’impôt sur le revenu pour certains : la preuve en 2005 j’ai déclaré 12000 euros et en 2006 12275 euros. Résultat pour les revenus de 2007 je paye 419 euros alors qu’avant j’étais exonéré de l’impot sur le revevu, mais pas de taxe d’habitation. Je ne parle même pas du Revenu fiscal de référence ... Alors qui dit mieux ?

                    Bernard

  • bonjour,

    Excellente info. Il serait intéressant de publier de toute urgence, c’est à dire avant le 31/12/2006, les plafonds de ressources qui seront retenus sur les revenus 2007 en vue des exonérations 2007 et 2008.
    merci

    • Exonérations taxes en 2006 et CSG en 2007

      21 décembre 2006 19:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Les exonérations dépendent du revenu fiscal de référence. Il ne prend pas en compte les déductions comme les dons aux oeuvres. Regardez sur votre avis d’impôt sur les revenus.

      Toutefois, si les déductions vous amènent à devoir verser moins de 61 euros, mais avant imputation d’avoir fiscal ou de crédit d’impôt, vous bénéficierez d’une exonération partiellle (CSG à 3,8%).

      Le barême appplicable en 2007 ne sera publié que dans quelques mois. Mais les montants seront probablement relevés de 1,8%.

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