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Retraites - 14/06/2006

Fiscalité de l’indemnité de départ à la retraite

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Question de William. L’indemnité de départ à la retraite est-elle intégralement imposable dans l’exercice fiscal de son versement ?

Réponse. Si votre indemnité est la conséquence d’un départ volontaire à la retraite, vous devez déclarer la fraction des indemnités de départ à la retraite supérieure à 3 050 euros.

Vous pouvez demander le système du quotient ou le système de l’étalement.

Avec le système du quotient, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant.

Avec le système de l’étalement, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est réparti par quart sur la première année et les trois années suivantes. Cette option est irrévocable.

4 Messages

Fiscalité de l’indemnité de départ à la retraite

7 avril 2007 13:20, par joes

est-ce qu’un fonctionnaire de l’Etat, une femme fonctionnaire de 4 enfants, qui prend sa retraite à 53 ans après 33 ans d’ancienneté a droit un l’indemnité de départ volontaire à la retraite
- Fiscalité de l’indemnité de départ à la retraite
  
  9 avril 2007 22:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette indemnité de départ en retraite résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat. Les fonctionnaires ne sont pas concernés.
Fiscalité de l’indemnité de départ à la retraite

7 août 2006 23:04, par manine

Ce n’est pas tt à fait exact : en effet si c’est l’entreprise qui demande au salarié de partir à 60 ans ( avec ses 160 trimestres) l’indemnité de départ n’est non seulement pas assujettie à la CSG et CRDS mais n’est pas imposable, à condition que l’entreprise embauche 2 personnes
- Fiscalité de l’indemnité de départ à la retraite
  
  8 août 2006 18:08, par Claude
  
  Depuis 2003, l’employeur ne peut plus prendre l’initiative du départ en retraite d’un salarié qui remplit les condtions. Toutefois, la loi a prévu qu’un accord de branche peut autoriser l’employeur à prendre cette initiative. Les syndicats posent comme condtion à leur signature que l’employeur soit obligé d’embaucher. Les contreparties varient selon la convention collective.
  
  Lorsque le départ en retraite est à l’initiative de l’employeur, l’indemnité n’est pas imposable sauf si son montant est supérieur à la loi ou à la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.