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Droits - 08/01/2009
Indemnisation des victimes
Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) peut être saisi pour obtenir un paiement plus facile des sommes dues par les condamnés.
Les personnes victimes de l’incendie de leur véhicule, dont les revenus mensuels ne dépassent pas 1 982 €, peuvent bénéficier d’une indemnisation de 3 984 € maximum pour le remboursement des dégâts subis si l’infraction a été commise en France après le 30 septembre 2008.
Vous êtes une victime, vous ne pouvez pas être indemnisé par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) et vous avez obtenu des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure (décision de justice pénale rendue depuis le 1er octobre 2008). Si vous n’êtes pas indemnisé deux mois après la décision de justice définitive, vous avez un an pour saisir le Sarvi.
Si le montant de l’indemnisation ne dépasse pas 1 000 €, il procède au règlement dans son intégralité. Si le montant est supérieur à 1 000 €, vous recevrez une avance : minimum 1 000 € et maximum 3 000 €. Il faut remplir un formulaire. Le Sarvi est un service géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) (www.fgti.fr).
La loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est entrée en vigueur au 1er octobre 2008.
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