Les hausses de pensions sont fixées à +2,1% aux retraites de base et aux régimes spéciaux (dont celui des (...)
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01/04/2012 - Bon à savoir
Les hausses de pensions sont fixées à +2,1% aux retraites de base et aux régimes spéciaux (dont celui des (...)

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Lisez la suite de l’article : La CFDT active dans la campagne
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Aide - 04/10/2006
Un particulier employeur utilise une association mandataire pour recruter et administrer une personne pour assurer une aide à domicile.
Attention, il est seul responsable des insuffisances de salaires, de versement de cotisations sociales et d’application de la convention collective des employés de maison.
L’association mandataire n’a aucune responsabilité, même si les erreurs ou insuffisances relèvent de son incapacité. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation.
Source : arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 2005 n°04.45328 F PB association Capad c/Gilles.