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Enseignement privé - 21/09/2006
L’indemnité de départ en retraite dans l’enseignement privé sous contrat (suite)
Les enseignants du privé sous contrat, avec la loi Censi, voient leur statut évoluer avec, en particulier, la création de la retraite additionnelle. Cette loi prévoit la suppression de l’indemnité de départ en retraite. Un accord permettant une suppression progressive est annnulé. La CFDT cherche une solution.
L’indemnité de départ en retraite (IDR) résulte du code du travail et concerne les salariés de droit privé - article L 122-14-13 du code du travail. Le montant et les modalités sont différents selon qu’elle intervient dans le cadre d’un départ volontaire ou par mise à la retraite du fait de l’employeur. Elle s’établit en mois de salaire par rapport à l’ancienneté.
Une évolution progressive dans les années 90
A la suite d’actions devant les différentes juridictions (conseils de prud’hommes, cours d’appel, cour de cassation), une jurisprudence sur l’indemnité de départ en retraite des maîtres sous contrat s’est peu à peu construite. D’abord due aux maîtres sous contrat simple, elle est étendue aux maîtres sous contrat d’association au titre que le maître au service d’un établissement privé se trouve placé sous la subordination et l’autorité du chef d’établissement qui le dirige et le contrôle, éléments constitutifs d’un contrat de travail de droit privé. Parallèlement, le principe est énoncé que l’indemnité de départ à la retraite ne fait pas partie des sommes mises à la charge de l’Etat.
Les revendications CFDT
Dans ce même temps, la « fédération CFDT formation et enseignement privé » revendique un statut de droit public et, en matière de retraite l’égalisation des situations des maîtres contractuels avec les fonctionnaires, dans la logique de la loi Guermeur qui stipule que les règles qui déterminent les conditions de service et de cessation d’activité des maîtres titulaires de l’enseignement public sont applicables aux maîtres sous contrat remplissant les mêmes conditions de formation.
La loi Censi et ses conséquences
La loi Censi précise que les maîtres contractuels ne relèvent plus du code du travail, elle crée un régime additionnel de retraite dont le but est d’égaliser progressivement leur pension avec celle de leurs homologues du public. Mais, dans le public, l’IDR n’existe pas. Le comparatif du gain issu du régime additionnel et de l’IDR est nettement favorable au régime additionnel.
La loi prévoit aussi explicitement l’extinction progressive de l’IDR et donc un versement « transitoire » par le biais d’une convention qui serait étendue. Ainsi, ou bien une convention permet une dégressivité de l’IDR qui continue à être versée pendant un temps ; ou bien, il n’existe aucune convention et il n’y a plus d’IDR, puisqu’il ne peut être question de s’appuyer sur le code du travail dont les maîtres sont exclus.
Une convention concernant l’IDR
En 2005, une négociation entre partenaires de l’enseignement catholique débouche sur un texte transmis au ministère de l’Education nationale en vue de son extension. Le texte prévoit une diminution progressive de l’IDR en 5 ans, dont le calcul ne s’appuie plus exclusivement sur les services dans le dernier établissement mais sur l’ensemble des services d’enseignement.
Toutes les organisations syndicales n’ont pas été invitées à cette négociation, la CFDT a soulevé cette anomalie. En février 2006, la CGT introduit un recours en annulation pour ce motif. La convention est annulée par le juge et nous ne savons pas à l’heure qu’il est s’il sera fait appel contre le jugement, appel suspensif.
L’indemnité de départ en retraite supprimée
L’annulation de cette convention à l’initiative de la CGT ne peut pas ramener à l’application du code du travail puisque la loi l’exclut. La loi Censi prévoit explicitement l’extinction de l’indemnité de départ en retraite, si une convention existe et prévoit une indemnité dégressive, elle durera le temps prévu par cette convention. Si aucune convention n’existe, il n’y a plus d’indemnité.
Le tribunal, dans ses attendus, indique clairement que les maîtres ne peuvent plus bénéficier de l’indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail. Le risque est donc aujourd’hui que les maîtres partent sans le bénéfice de cette indemnité, dont le but était de faire transition entre un départ en retraite tel que prévu jusqu’en 2005 et les retraites de demain qui verront passer progressivement le régime additionnel de 5% - déjà 7% depuis le 1er janvier 2006 - à 8% en 2010, jusqu’à 10% ensuite. Pour un maître certifié, il faut moins de 3,5 ans pour compenser l’indemnité. Sachant que l’espérance de vie à 60 ans est en moyenne de 25 ans, le total de la retraite additionnelle perçue représentera plus de 7 fois l’indemnité de départ en retraite.
Cependant, la CFDT Enseignement privé agit pour que ce « raté » soit bientôt réparé et que les maîtres puissent bien recevoir cette IDR dégressive.
Source : remerciements à Solange Petit de la Fédération CFDT de la formation et de l’enseignement privés.
16 Messages
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L’indemnité de départ en retraite dans l’enseignement privé sous contrat (suite)
3 octobre 2007 19:01, par Christian (CFDT Retraités Enseignement privé)La loi Censi crée un régime additionnel qui modifie indemnité de départ à la retraite
Le 8 décembre 2004, l’assemblée nationale a voté la Loi Censi, publiée au journal officiel début janvier 2005. Cette loi (applicable à partir du 1er septembre 2005) permet aux enseignants du privé sous contrat de ne relever que d’un statut de droit public (la loi précise clairement qu’ils n’ont pas de contrat de travail avec leur établissement pour leurs activités d’enseignement).
Cette loi comporte un volet qui concerne les retraites des enseignants du privé sous contrat (enseignement agricole compris). Les principales mesures en sont :
1) la création d’un régime additionnel de retraite des enseignants et des documentalistes du privé sous contrat.
2) Ce régime, est financé par une cotisation partagée entre l’Etat et les enseignants : les enseignants cotisent sur la base de 0.75 % de leur salaire. Mais cela n’a pas affecté leur salaire net, puisqu’il s’agit en fait d’un transfert vers ce régime additionnel de la baisse de 0,75 % des cotisations maladie dont les enseignants ne s’acquittent plus (conséquence du passage au régime maladie des fonctionnaires).
3) Ce régime additionnel a permis d’obtenir, à compter du 1er septembre 2005 un supplément de retraite égal à 7% du montant total de la retraite (Régime Général plus retraites complémentaires), sans majorations éventuelles.
4) Il est prévu que ce régime additionnel augmente de 1% tous les 5 ans, pour atteindre 10 % en 2020. A terme, cela devrait permettre d’égaliser les retraites des enseignants du privé sous contrat avec celles des enseignants du public.
5) Tous les enseignants partis à la retraite à compter de septembre 2005 en bénéficient, sur leur demande, sous condition d’avoir au moins 15 années d’ancienneté. Dans le cas contraire, les cotisations sont remboursées.
6) L’indemnité de départ à la retraite sera progressivement supprimée selon les modalités suivantes.Ces dispositions s’appliquent à tous les enseignants ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’enseignement privé sous contrat.
Rappelons que l’indemnité de départ à la retraite était de 1/2 mois de salaire entre 10 et 15 ans d’ancienneté ; 1 mois entre 15 et 20 ans d’ancienneté ; 1,5 mois entre 20 et 30 ans d’ancienneté ; 2 mois au dessus de 30 ans d’ancienneté. Pour les enseignants du secondaire, il fallait avoir cette ancienneté dans le dernier établissement où l’on avait enseigné. Pour les enseignants du primaire, il fallait avoir cette ancienneté dans le diocèse. Désormais, l’indemnité de départ à la retraite est due à tout enseignant ayant 10 ans d’ancienneté, quelle que soit l’ancienneté acquise dans le diocèse (pour le primaire) ou dans son dernier établissement (pour le secondaire). Il reviendra à cet établissement de lui verser l’indemnité de départ à la retraite.
L’indemnité de départ à la retraite, totalement liée à la notion, antérieure à la loi Censi, d’un contrat de travail de droit privé (entre l’enseignant et son établissement privé sous contrat) est logiquement amenée à disparaître.
L’augmentation des retraites grâce au régime additionnel compensera cette perte au pire en moins de 5 ans. Ce régime est destiné à compenser l’écart qui existe entre les retraites des enseignants du privé sous contrat et celles des enseignants du public. En 2005, ce différentiel était évalué à 10 %, en moyenne. Il tient essentiellement au fait que la retraite des fonctionnaires est calculée sur la base de leur dernier salaire.
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