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Communiqué de presse n°4 - 12/12/2007
La CFDT Retraités refuse les recours sur succession
Pour la CFDT Retraités, l’APA n’est pas une aide sociale mais une prestation à caractère universel.
C’est pourquoi la CFDT Retraités s’oppose fermement à l’amendement à la loi de finances 2008 adoptée par le Sénat et visant à récupérer sur les successions et donations supérieures à 100 000 euros les sommes versées au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Ces récupérations ont été une des causes de l’échec de la PSD. La CFDT refuse que cette erreur soit renouvelée. Comme les franchises de l’assurance maladie pénalisent les malades, ces recours sur successions ne pénalisent que ceux qui ont besoin de l’APA.
Si le patrimoine doit intervenir dans l’attribution de l’APA, c’est au niveau d’une participation dans un financement que la CFDT Retraités veut universel et expression de la solidarité nationale.
La CFDT demande au gouvernement et à l’Assemblée nationale de supprimer l’amendement voté par le Sénat.
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