La fin programmée de l’exonération des exonérations de cotisations sociales par l’État, les mesures d’économie sur les retraites, les prestations familiales, l’assurance maladie interrogent sur le retour à l’équilibre de la Sécurité sociale
« Dans le cadre des textes financiers pour 2019, les règles de partage du financement de la baisse de prélèvements obligatoires entre l’État et la Sécurité sociale seront rénovées. » Que cache cette rénovation annoncée lors de la présentation aussi bien du projet de loi de finances (le budget de l’État) que du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ?
Tout simplement la remise en cause de la loi Veil de 1994 qui avait instauré une compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l’État à la Sécurité sociale.
Depuis cette date, aucun gouvernement, malgré quelques essais, n’avait remis en cause cette « sanctuarisation » des crédits de la Sécurité sociale, évitant ainsi de les fondre dans le budget de l’État. Tout cela risque de se terminer avec les exercices budgétaires de cette fin d’année. Tout ne se fera pas en un seul exercice mais le chemin sera tracé.
Ainsi, l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, sera financée par la Sécurité sociale : 600 millions d’€ en 2019 et 2 milliards en année pleine. De même, la suppression du forfait social sur certaines catégories de revenus soit 600 millions d’€, le lissage des effets de seuil d’assujettissement au taux réduit de CSG sur les pensions, 350 millions d’€, resteront à la charge de la Sécurité sociale.
La transformation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en allégements pérennes de cotisations sera encore intégralement compensée par l’État en 2019, près de 20 milliards d’€. Mais « un dispositif de solidarité financière entre les deux sphères est institué par les textes financiers pour 2019, conduisant à compter de 2020 à réduire progressivement ce transfert », indique le Premier ministre. « Il s’agira, précise Bercy, de rentrer dans une phase de montée en charge progressive de partage de ces allégements. » La Sécu au secours du budget de l’État ! La CFDT s’oppose totalement à cette orientation.
Des excédents chèrement acquis
La Sécurité sociale revient à l’équilibre, pour la première fois depuis 2001. Satisfaisant, mais n’oublions pas que pour y arriver, les mesures d’économie sont particulièrement rudes, obtenues en particulier, comme l’indique la Confédération, « par une pression sur les conditions de travail dans les hôpitaux publics ou les Ehpad, les conduisant au bord du gouffre ».
Pour 2019, l’évolution limitée à 0,3 % des retraites, des prestations familiales et de logement va permettre de faire économiser plus de 2 milliards d’€ à la Sécurité sociale. Après la CSG sans compensation depuis le 1er janvier 2018, les retraités sont une nouvelle fois mis à contribution en 2019 mais aussi en 2020. Un nouveau train d’économies va être imposé à l’assurance maladie, ce qui va encore accroître la pression sur l’hôpital public, entre autres.
CSG, Reste à charge 0, fusion ACS/CMU…
Outre des mesures relatives à la transformation du système de santé sur lequel la CFDT s’est déjà prononcée positivement en regrettant la faiblesse des moyens pour le mettre en œuvre, le PLFSS contient plusieurs mesures en direction « des plus fragiles » : fusion de l’ACS et de la CMU, augmentation de l’AAH, du minimum vieillesse. Le texte enclenche le dispositif « reste à charge 0 » sur les frais d’optique, dentaires et audioprothèses. Enfin, le texte entérine une annonce d’Édouard Philippe au printemps, destinée à exonérer de la hausse de la CSG les retraités qui sont, durant une année, situés juste au-dessus du seuil de référence retenu pour cette augmentation : 350 000 retraités seraient concernés selon le gouvernement.
