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Retraites - 05/04/2006
La retraite additionnelle des fonctionnaires sur les rails
Depuis janvier 2005, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est en place. Permettre aux fonctionnaires de cotiser sur les primes en vue de la retraite était un objectif poursuivi depuis longtemps par la CFDT qui a été obtenu lors de la réforme des retraites d’août 2003 sous la forme d’un régime additionnel. Rappel et chiffres 2005.
État, hôpitaux et collectivités territoriales regroupent 4 598 000 fonctionnaires appartenant aux trois fonctions publiques qui y sont affiliéEs. Le montant des primes et avantages en nature étant très différent d’un métier à l’autre, 6% pour un enseignant, 40% pour un infirmier, 20% pour un policier. La retraite additionnelle permet de cotiser pour la retraite sur les primes mais dans la limite de 20% du salaire.
Cotisations. La cotisation de 10% est partagée à parts égales entre le salarié et l’employeur. Il s’agit d’un système par points dans lequel il n’y a pas de non contributif (sauf pour la réversion). La valeur d’acquisition des points est la même pour tous. Il n’y a pas de distribution de points gratuits. La valeur du point est modulée en fonction de la date de liquidation. La sortie s’effectue en rente viagère (en capital en dessous de 250 euros par an).
Gestion. Le nouveau régime de retraite est administré par l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique et la gestion quotidienne est confiée à la Caisse des dépôts. Il est géré paritairement. Son conseil d’administration est composé de 17 membres :
sept représentants des cotisants (syndicats) ;
sept des employeurs (trois dont un militaire pour l’État, trois pour le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, un représentant les hôpitaux) ;
trois personnes qualifiées : Jean-Jacques Marette directeur général Agirc-Arrco, Bruno Durieux ancien ministre de la Santé, Philippe Most (Igas) président du conseil d’administration.
La gestion est assurée par la Caisse des Dépôts et consignations.
Paramètres. Le régime fonctionne par « répartition provisionnée ». En 2005, le régime aura collecté 1,4 milliard d’euros de cotisation. À maturité, la provision technique représentera 3 à 4 points du PIB. Décision a été prise de couvrir l’ensemble des engagements par des investissements socialement responsables (ISR). En 2005, le rendement a été fixé à 4% à 60 ans et 4,92% à 65 ans. Les simulations montrent que le complément de pension restera toutefois modeste : 512 euros par an pour un professeur des écoles, 707 euros pour une infirmière, 1 846 euros pour un administrateur civil et s’ils ont cotisé sur toute leur carrière.
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