Union confédérale CFDT des retraités

 Franchises non remboursées

Depuis le premier janvier 2008, la franchise non remboursée s’élève à 0,5 € par boite de médicament, 2 € par transport sanitaire, 0,5 € par acte paramédical (infirmière, kiné…) avec un plafond annuel de 50 €. Elles ne sont pas remboursées par les contrats complémentaires appelés « contrats responsables » (mutuelles et autres assureurs). Ajoutez les franchises précédentes : 1 € par acte de médecin, 18 € sur les actes chirurgicaux lourds, plafonnés aussi à 50 € par an. Et la coupe est pleine !

Le Conseil constitutionnel valide l’instauration de nouvelles franchises médicales par sa décision du 13 décembre 2007. Petite réserve, s’il ne les estime pas contraires « aux principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous », il considère que leur montant et leur plafonnement doivent être tels qu’ils ne remettent pas « en cause les exigences de la constitution ».

La CFDT Retraités s’étonne d’une position valable en droit mais la réalité risque d’être difficile pour certains retraités. Un décret fixera les montants des franchises et du plafond. Mais nous connaissons leur importance (voir encadré). Elles ne seront pas remboursées et s’ajoutent aux franchises précédentes.

L’égalité devant l’accès aux soins pour tous est donc compromise pour ceux qui ont de faibles revenus. Tous les sondages indiquent qu’elles retardent déjà les soins dont ils ont besoin, avant même ces franchises. C’est le cas pour 40% des personnes ayant participé à une enquête de la CFDT en Île-de-France. La situation ne peut qu’empirer. C’est pourquoi la CFDT n’a cessé de s’opposer à cette mesure qu’elle estime injuste et qui ne sera pas efficace. Un tract CFDT distribué depuis début novembre 2007 par les militants, salariés comme retraités, les dénonce.

 La CFDT désapprouve la loi de financement de la sécurité sociale

La création de ces franchises est le fait majeur de la loi qui va régir le financement de la sécurité sociale pour 2008. D’autres mesures ont été prises mais leur effet est encore incertain pour les assurés sociaux. Pour la première fois, la nécessité de s’attaquer à l’inégalité de répartition géographique des médecins est reconnue. Mais la CFDT Retraités reste sceptique sur les résultats des négociations avec les médecins quand on connaît leur pouvoir d’influence et leur capacité à s’opposer à tout ce qui peut contrarier le caractère libéral de leur métier. Les récentes grèves des internes sont là pour le prouver. Ils ont obtenu que le gouvernement n’impose pas des mesures destinées à mieux les répartir en France.

Il est envisagé d’essayer pour les médecins d’autres modes de rémunération que le seul paiement à l’acte. Les médecins auront également l’obligation de faire connaître leurs tarifs mais cela ne les empêchera pas de continuer à pratiquer des dépassements d’honoraires abusifs. La récente enquête de la CFDT en Île-de-France montre que 79% ont été confrontés à des dépassements d’honoraires, pour 73% chez un spécialiste et pour 46% en clinique privée. Dans 9% des cas, le dépassement a été demandé « en liquide ».

 Rien pour consolider l’avenir de l’assurance maladie

Le gouvernement fait le choix de ne pas entreprendre des réformes de fond qui puissent garantir l’avenir de l’assurance maladie. La CFDT demande en priorité la garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous, partout et à tout moment. Il faut également maintenir un financement socialisé porteur d’équité, de justice et de responsabilité pour tous les acteurs (assurés sociaux, professionnels et établissements sanitaires, organismes d’assurance maladie…). C’est sur ces bases que la CFDT veut négocier avec ses partenaires et le gouvernement.

Tract CFDT

contre les franchises médicales