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Retraites - 16/12/2009
Modalités de paiement des sommes dues au décès du retraité
Une circulaire de l’Assurance Retraite précise les modalités de paiement applicables aux sommes dues au décès de l’assuré titulaire d’une pension de retraite. Sont visées les pensions non encore versées et dues jusqu’à la fin du mois comprenant le décès du pensionné.
Au décès d’un assuré, toute personne ayant payé les frais d’obsèques obtient le remboursement de ces frais, dans la limite de 2 286 euros prélevés sur les sommes dues au décès d’un retraité.
Le ou les « véritables créanciers » des sommes dues sont ses héritiers et son conjoint survivant, si celui-ci en fait la demande et si les autres ayants droit ne s’y opposent pas. La preuve de la qualité héréditaire s’établit notamment par l’acte de notoriété établi par le notaire.
Le certificat d’hérédité est de la compétence du maire du domicile du défunt ou de la commune du demandeur. Le certificat de propriété ou certificat de mutation est un acte établi par le juge d’instance (succession simple) ou par le notaire (existence d’un bien immobilier, d’un contrat de mariage, d’une donation, d’un testament). Il a pour objet de permettre aux héritiers qu’il désigne d’attester de leurs droits sur les biens successoraux.
L’intitulé d’inventaire est établi par le notaire à l’occasion de l’inventaire de la succession. D’autres modes de preuve sont possibles : « la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens ».
Source : Circulaire Cnav n°2009/49 du 8 juillet 2009.
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