Union confédérale CFDT des retraités

Le projet de directive dite « Bolkestein » est mort. Prétendre le contraire c’est mensonge et désinformation. C’est un résultat positif pour celles et ceux qui militent pour la poursuite de la construction d’une Europe qui conjugue développement économique et droits sociaux.

Des avancées significatives ont été apportées au nouveau projet de directive Services par une majorité du Parlement européen. La référence au principe du pays d’origine a été supprimée. Les services sociaux, de santé, de l’aide sociale, des services audiovisuels, mais aussi du logement social ne rentrent plus dans le champ d’application du projet de directive. Le droit du travail, le droit pénal, le droit d’établissement et le droit des contrats des pays d’accueil restent souverains et applicables.

Une clause de sauvegarde réaffirme même que les États membres ont toute légitimité pour prendre, si nécessaire, des dispositions unilatérales de protection en vertu de raisons impérieuses d’intérêt général. D’ailleurs les services d’intérêt général sont exclus du champ de la directive. La libéralisation des services économiques d’intérêt général au sens strict du terme, ainsi que les entreprises publiques ne sont plus concernées par ce nouveau projet de directive.

De cet acte législatif du Parlement européen qui a été adopté au final par 391 voix pour, 213 contre et 34 abstentions on peut tirer quelques leçons.

 Action déterminée de toute la CES

L’intervention déterminée et active de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de la société civile organisée a permis d’obtenir des résultats significatifs. Oui, l’action syndicale est productive de transformations sociales. Engranger des acquis résultants de compromis permettant à l’Europe de poursuivre sa marche en avant tout en prenant en compte des aspirations exprimées, entre autres par les forces économiques et sociales, n’est-ce pas le boulot premier de tous syndicalistes digne de ce nom ?

Faut-il rappeler les manifestations du 19 mars 2005 à Bruxelles et du 14 février 2006 à Strasbourg, mais aussi le travail de fourmi quasi-permanent des forces sociales vis-à-vis du Parlement européen pour faire comprendre les modifications de textes nécessaires à apporter.

Pour la Confédération européenne des syndicats « le résultat du vote du Parlement européen est un véritable succès pour les travailleurs... c’est une première étape, la CES reste mobilisée pour consolider ce progrès considérable et obtenir d’autres améliorations ». Tandis que l’Unice (l’organisation patronale européenne) pense que la nouvelle mouture du projet de directive services ne correspond pas aux besoins de ces secteurs d’activités.

En France, 35 organisations du réseau des services sociaux d’intérêt général considèrent que « le Parlement européen sanctuarise les services sociaux et de santé en se prononçant clairement pour l’exclusion des services sociaux et des soins de santé du nouveau projet de directive services ».

Le Comité économique et social européen est le seul organe consultatif européen où se retrouvent les représentants de la société civile organisée et, parmi eux, les employeurs et les syndicalistes. Son avis à propos du projet de projet de directive a pesé aussi dans les changements apportés par le Parlement européen.

Le Parlement s’est ainsi affirmé dans le jeu institutionnel européen aux côtés de la Commission et du Conseil. On peut d’ailleurs regretter que ce soit, principalement, au détriment de la Commission. Ce qui déséquilibre en même temps les rapports entre Commission (force de propositions), le Parlement (assemblée de co-décision avec le Conseil) et le Conseil (organe décisionnel représentants les États membres).

 De l’importance des députés européens

Cet exercice législatif démontre l’importance de la composition politique du Parlement européen, seule institution européenne dont les membres sont élus au suffrage universel tous les cinq ans. La prochaine échéance électorale aura lieu en juin 2009. Participer activement par le vote à la composition d’une majorité politique peut avoir des conséquences positives ou négatives lors de l’adoption de textes.

On peut d’ailleurs s’interroger sur l’incohérence de certains votes. Toutes les délégations des Partis socialistes d’Europe ont voté pour la résolution finale. Seuls les Français et les Belges ont voté contre, sauf Michel Rocard et Anne Van Lancker qui ont voté pour, Gilles Savary s’est abstenu ainsi que la délégation grecque. Une majorité chez les Verts et notamment français ont voté contre comme d’ailleurs - c’est moins surprenant - la gauche européenne où siège entre autres les communistes français. Les autres parlementaires français de l’UDF et de l’UMP ont voté pour.

Aujourd’hui, le processus d’adoption du projet de directive services n’est pas terminé. Il devrait se poursuivre jusqu’à l’été. La Commission européenne doit maintenant présenter un nouveau projet. Nous espérons qu’elle prendra largement en compte les amendements du Parlement. Ce nouveau projet sera ensuite présenté à nouveau au Parlement en seconde lecture, puis le Conseil devra l’adopter. Nous devons donc rester vigilants car il faut maintenant transformer l’essai.