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Info pratique - 28/06/2006
Pensez à l’APA d’urgence
La personne âgée a besoin subitement d’une aide à domicile ? Il faut demander l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) d’urgence.
L’état de santé se dégrade subitement. L’environnement social se modifie soudainement. Le maintien à domicile est compromis par un manque d’aide. La sortie de l’hôpital nécessite la mise en place rapide d’une aide à domicile. Dans tous ces cas, il est possible d’obtenir l’attribution d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA) selon une procédure rapide dite « d’urgence ». Elle est prévue par la loi du 20 juillet 2001 qui a créé l’APA.
Comment faire pour l’obtenir ? Que l’urgence ait une origine médicale ou sociale, elle doit d’abord être attestée, par un certificat médical, par exemple. Puis le président du conseil général décide, sans recueillir l’avis de la commission d’attribution, le versement d’une allocation à compter de la date d’enregistrement de la demande et du dépôt du dossier. Son montant forfaitaire est égal, soit à 50% du montant du tarif national à domicile le plus élevé correspondant au GIR 1, soit à 50% du tarif applicable aux résidants classés en GIR 1 et 2 dans l’établissement.
Et ensuite ? La loi prévoit que le dossier doit être régularisé dans les deux mois suivant le dépôt de la demande. Deux situations peuvent alors se présenter :
1. Ou le dossier est régularisé dans un délai de deux mois en suivant la procédure habituelle et les sommes versées jusqu’à cette décision sont considérées comme une avance sur le montant de l’APA attribuée.
2. Ou le dossier n’est pas réglé dans ce délai de deux mois et la prestation forfaitaire est maintenue jusqu’à la prise de décision
Sources : loi du 20 juillet 2001 : articles 232-12 et 14 du code de l’action sociale et des familles ; décret du 20 novembre 2001 ; note d’information DGAS/2C n° 2002-536 du 23 octobre 2002.
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