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Droits - 16/03/2005
Pérenniser le statut du mineur
La fin de la profession de mineur ne signifie pas la fin des droits prévus dans le statut dès 1946. L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs vient d’être créée pour continuer à délivrer ces droits.
Institué par le décret du 14 juin 1946, le Statut du mineur organise la profession minière sur des bases fondamentalement nouvelles. Le texte, véritable déclaration des droits et des devoirs du mineur, sera modifié et actualisé au fil du temps. Mais l’intention demeure : « compenser autant que possible la pénibilité, et la dangerosité, du métier par un certain nombre de contreparties sociales et matérielles ».
Le grand public retiendra tout d’abord et avant tout les « avantages en nature ». Ainsi les mineurs, actifs ou retraités, peuvent être logés gratuitement, à défaut, ils perçoivent une indemnité. Ils bénéficient aussi d’une attribution de combustible. On y trouve également un certain nombre de dispositions en faveur de l’éducation ou de la formation. D’autres dispositions organisent l’embauche, le licenciement et la représentation du personnel.
Par ailleurs, la profession minière dépendra désormais d’un régime particulier d’assurance sociale. La Sécurité sociale minière regroupe encore aujourd’hui 350 000 affiliés dont 17 000 actifs.
C’est pourquoi l’agonie de l’ensemble des industries minières, charbon, potasses, ardoises, uranium, a posé la question de la garantie du maintien des droits sociaux de la profession minière, encore constitué.
L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) nouvellement créée devra répondre à ces préoccupations.
Source : Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 et décret 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
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