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Assurance maladie - 09/02/2005
Poursuite de la réforme de l’assurance maladie
La réforme de l’Assurance Maladie a fait l’objet de la loi du 13 août 2004. La CFDT a eu l’occasion de manifester clairement et fermement ses réserves et sa déception sur le contenu de cette loi qui, par manque de volonté politique, ne permet de garantir à terme ni une amélioration nette de l’accès aux soins, ni la solidité financière de l’édifice. Pourtant l’opiniâtreté de la CFDT a permis quelques avancées pour faire avancer la réforme dans un sens favorable aux usagers. Depuis cette date, la mise en place se poursuit sous différents aspects et se poursuivra encore jusqu’en 2005.
1. Les instances de l’Assurance Maladie
Le nouveau Conseil de l’Assurance maladie a été mis en place fin 2004. La présidence en a été confiée au candidat présenté par la CFDT, Michel Régereau, par 31 voix et 4 abstentions. Le programme du nouveau président donne la priorité à 3 dossiers :
la mise en place de parcours de soins et l’accès des patients aux médecins spécialistes
le développement d’accords conventionnels avec les professionnels de santé
la négociation pour la mise en place de la CCAM (Classification commune des actes médicaux) qui doit servir de base pour la prise en charge des différents actes médicaux
A leur tour, les structures régionales et départementales de l’Assurance maladie (Cram, Urcam et CPAM) auront à mettre en place leurs nouveaux conseils.
2. L’Uncam
Le deuxième acte fut la mise en place de l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie). Elle regroupe la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le régime des non salariés non agricoles (Canam).
Un des rôles importants de l’Uncam est de mener les négociations avec les professionnels de santé. Ce nouvel organisme qui travaillera en lien avec les organismes complémentaires a le même directeur que l’Assurance maladie.
3. L’Unocam
La constitution de l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie), qui regroupe les trois grandes catégories d’organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances privées) n’est pas encore terminée. Elle a été l’objet de désaccords entre les différents types d’organismes complémentaires (mutualité et autres organismes). Ceux-ci sont en voie de règlement.
L’existence de l’Unocam a conduit les organismes de prévoyance à revoir le rôle et la composition du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) qui les regroupe et qui est chargé de les représenter au sein de l’Unocam.
4. Négociations avec les médecins
Les négociations avec les professionnels de santé ont commencé dès la constitution de l’Uncam. Ce sont les médecins libéraux, généralistes et spécialistes, qui ont débuté. Si la presse s’est lourdement attardée sur les questions de tarifications et de dépassements d’honoraires, c’est parce que cette négociation a pris la plupart du temps le caractère d’une « négociation pour la hausse des revenus » pour les médecins et surtout pour les spécialistes.
D’autres aspects importants aurait dû en faire partie : maîtrise des dépenses, bon usage des prescriptions, développement des médicaments génériques, parcours de soins coordonné des malades, amélioration de l’offre de soins, implantation géographique des professionnels...
Encore une fois, l’évolution est déséquilibrée. L’intérêt des malades tout comme la pérennisation d’une couverture sociale fondée sur la solidarité et la responsabilisation de tous les acteurs ont été mal pris en compte.
5. Loi de financement de la Sécu pour 2005
Cette loi, votée chaque année par le parlement depuis 1996, s’est attachée à traduire dans les faits en certain nombre de points déjà décidés par la loi du 13 août 2004. Elle est donc allégée par rapport à celles des autres années.
La CFDT a déjà eu l’occasion de dénoncer un certain nombre de ces mesures telles que l’instauration d’un forfait non remboursable de 1 € sur les actes médicaux et l’augmentation du forfait journalier.
Cette loi a aussi abordé le développement des médicaments génériques, le renforcement du contrôle des arrêts de travail, la mise en place du dossier médical personnel... tout comme l’augmentation des recettes (augmentation du taux de cotisation des retraités, relèvement de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits des jeux ou taxation des sociétés par une cotisation sur le chiffre d’affaires).
6. Haute autorité de santé
Créée par un décret du 26 octobre 2004, elle a été installée en janvier 2005. Cette structure nouvelle dans la gouvernance de l’Assurance maladie aura une place majeure à tenir.
Il reste à espérer que la façon dont elle remplira son rôle réponde aux attentes de la CFDT car elle aura un rôle consultatif important sur des sujets aussi différents que l’évaluation du service médical rendu des actes et produits de santé, le prix des médicaments, les recommandations sur le bien-fondé et les conditions des remboursements par l’Assurance maladie, l’information des professionnels,....
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