Union confédérale CFDT des retraités

Cet article complète les fiches 40 à 42 de notre guide des retraites.

Depuis les années 1970, au nom de la libre circulation des travailleurs, l’Union européenne veille à la prise en compte des droits à la protection sociale des citoyens européens dans un autre pays membre que leur pays d’origine. Des règlements communautaires garantissent dans les 25 pays de l’Union européenne, plus la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse, les droits à la retraite pour les salariés qui y ont travaillé. Le calcul de la retraite tient compte de l’ensemble des activités menées dans ces pays. Les périodes réalisées sous la législation d’un Etat membre sont prises en compte afin d’éviter toute perte de droits.

De plus, la France a signé avec d’autres États situés hors de l’espace économique européen, 30 conventions bilatérales de sécurité sociale qui permettent une coordination pour le calcul de la retraite. Parmi ces partenaires extra-européens les principaux sont les pays du bassin méditerranéen, du Maghreb, de l’Afrique francophone, ainsi que l’Amérique et l’Extrême-Orient, la Calédonie et la Polynésie française.

 Se garantir des droits à la retraite en France

Deux solutions permettent de se garantir des droits à la retraite en France : le rachat des cotisations et la prise en compte des périodes cotisées au titre d’une assurance volontaire vieillesse.

Le rachat des cotisations pour les périodes de salariat à l‘étranger doit porter sur la totalité de l’activité hors de France. Le report de salaires est alors effectué, lorsque le rachat s’est soldé dans sa totalité. La demande de rachat doit être faite par le formulaire « demande de validation de périodes de salariat au titre de l’assurance vieillesse ». Ce formulaire doit être adressé à la caisse de retraite de son lieu de résidence (à la caisse auprès de laquelle le salarié a cotisé en dernier lieu en France, s’il réside à l’étranger).

L’assurance volontaire est, comme son nom l’indique, une démarche volontaire d’adhésion à la Caisse des Français à l’étranger (CFE) qui doit être effectuée au moment de l’activité à l’étranger. Les périodes d’adhésion à la CFE sont comptabilisées, sur la base de cotisations versées, pour le calcul des droits à la retraite.

 Demander sa retraite

En cas de résidence à l’étranger, si le pays d’accueil a signé avec la France un accord international de sécurité sociale, la demande est à formuler auprès de l’institution locale compétente qui adresse les formulaires de liaison à la caisse française du régime de dernière affiliation.

Si le pays d’accueil ne relève d’aucun accord ou d’aucune convention, la demande est à adresser à la caisse française du dernier lieu de travail de l’intéressé à l’aide d’un imprimé de « demande de retraite personnelle ».

En cas de retour définitif en France, la demande doit être adressée à la caisse de retraite de son lieu de résidence.

 Les droits en matière de retraite complémentaire

Depuis janvier 2000, les régimes complémentaires de retraite obligatoires Arrco et Agirc sont entrés dans l’application de la réglementation européenne.

Les salariés détachés par leur entreprise située ne France continuent d’obtenir des points de retraite complémentaire. Les expatriés peuvent cotiser volontairement à ces régimes, soit par l’intermédiaire de leur employeur soit par une adhésion individuelle à la CRE-Ircafex.

 Les différents statuts pour l’exercice d’une activité à l’étranger

Différentes situations sont possibles quand on exerce une activité à l’étranger : le détachement, l’expatriation ou le recrutement local.

Le salarié est détaché, si son entreprise a son siège en France et s’il part à l’étranger pour une mission de durée limitée. Le temps de détachement autorisé varie selon les pays. Il reste affilié aux régimes français de la sécurité la sociale. Son activité professionnelle est prise en compte au même titre qu’un emploi en France, comme s’il ne quittait pas le territoire. Il n’y a aucune démarche à effectuer.

Le salarié est expatrié si sa mission à l’étranger se poursuit au-delà des délais autorisés pour le détachement. En accord avec l’entreprise qui l’emploie, le salarié peut aussi opter pour ce statut. En cas d’expatriation, le salarié cotise au régime local, s’il en existe un.

Lorsque le salarié a trouvé un emploi dans un pays étranger, il est soumis à la législation sociale de ce pays, si elle existe.

Qu’il s’agisse d’expatriation ou de recrutement local, le salarié cesse de relever des régimes français de la sécurité sociale. Mais il n’est pas pour autant privé des ses droits à retraite, même s’il cotise à un régime local.

 L’assurance volontaire à la Caisse des Français à l’étranger

Gérée par la Caisse des Français à l’étranger (CFE), cette protection permet au salarié qui y adhère de bénéficier de la sécurité sociale et notamment de cotiser pour sa retraite. L’adhésion doit s’effectuer dans les deux ans qui suivent le début de l’activité hors de France et elle n’a pas d’effet rétroactif. Elle appelle des cotisations, versées trimestriellement et déterminées en fonction du montant du dernier salaire annuel et de l’âge.

Les cotisations sont reversées à la Cnav qui effectue le report des salaires au compte individuel.

A noter : l’adhésion à l’assurance volontaire ne dispense pas de cotiser au régime local de retraites du pays d’expatriation.

En savoir plus : www.cfe.fr