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Droits - 06/09/2007
Réduction sociale téléphonique 2007 reste à 4,21 euros par mois
Le montant mensuel de la réduction sociale téléphonique a été fixé pour 2007 à 4,21 euros hors taxe (HT). Ce montant reste inchangé par rapport aux années 2003, 2004, 2005 et 2006.
Cette réduction est destinée aux abonnés à une ligne fixe téléphonique bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Chaque année, la Caisse d’allocations familiales, ou l’Assédic, ou la Mutualité sociale agricole délivre aux intéressés une attestation. Accompagnée du nom de son opérateur et du numéro de sa ligne téléphonique, la personne transmet cette attestation à la société qui gère sa ligne téléphonique. Les opérateurs doivent s’y conformer ou appliquer un montant plus favorable pour l’usager.
Par exemple, France Télécom s’est engagée à offrir aux bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire un tarif social d’abonnement stable de 5,43 euros HT/mois jusqu’en mars 2009, soit 43% de l’abonnement « standard » en vigueur en janvier 2007, soit 12,54 euros HT/mois. Mais seuls 4,21 euros HT lui sont remboursés par le « fonds de service universel ».
La CFDT Retraités est intervenue trois fois auprès des ministres pour étendre cette mesure aux bénéficiaires du minimum vieillesse (Aspa), sans succès. Nous remercions un adhérent pour ses relances auprès du ministère.
Source : Arrêté publié au JO du 30 mars 2007.
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