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Droits - 26/01/2011
Réforme de l’oralité dans le contentieux de la sécurité sociale
Les règles relatives à la procédure orale devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) sont révisées par un décret du 1er octobre.
Le décret, tout en maintenant le principe de l’oralité de la procédure, instaure une dispense de comparution devant les différentes juridictions permettant de limiter les déplacements des parties. Il rend aussi possible l’organisation d’une véritable mise en l’état des dossiers afin de sécuriser les échanges écrits entre les parties. Enfin, il crée un socle de règles communes à toutes les procédures orales dans le Code de procédure civile. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2010.
Le recouvrement d’une créance peut être demandé devant le Tass suivant la procédure d’injonction de payer lorsqu’elle résulte d’une prise en charge injustifiée ou d’un indu de prestation. La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le débiteur, tout autre juge devant se déclarer d’office incompétent.
Source : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010.
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