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Droits - 20/06/2007
Résider en France, condition pour le versement de prestations sociales
Pour prétendre à des prestations sociales dites d’assistance, le demandeur doit résider effectivement en France. Cette condition de résidence est désormais strictement définie par décret dans un souci de limiter les abus et fraudes. En outre, un contrôle de l’effectivité de la résidence en France par les organismes d’assurance maladie est organisé par le même texte.
Prestations soumises à condition de résidence
Une condition de résidence est opposable au demandeur pour bénéficier du service :
des prestations maladie liées à la couverture maladie universelle de base (CMU) et complémentaire (CMUC) ;
des prestations familiales ;
de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
et du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Pour bénéficier de ces prestations, est considérée comme résidant en France toute personne, à l’exception des ayants droit mineurs, ayant son foyer ou le lieu de son séjour principal en métropole ou dans un DOM.
Le foyer se définit comme le « lieu où les personnes habitent normalement, c’est-à-dire le lieu de leur résidence habituelle », dès lors que « cette résidence à un caractère permanent ».
La condition de séjour principal est satisfaite lorsque la personne est personnellement et effectivement présente à titre principal en France pendant « plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations ».
La condition de résidence en France peut être prouvée par tout moyen, priorité est donnée aux pièces justificatives sur les déclarations sur l’honneur. En conséquence, tout changement de situation familiale ou de résidence doit être déclaré à l’organisme débiteur.
Source : Décret 2007-354 du 14 mars 2007.
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