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Retraites - 01/11/2006
Temps partiel cotisé à temps plein
La loi de réforme des retraites d’août 2003 élargit la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein. Quelles sont les conditions ?
Fonctions publiques
Les agents à temps partiel choisi peuvent surcotiser pour bénéficier des droits en durée de service du temps plein pour le calcul de la pension. L’acceptation de la demande est obligatoire. Suivant le temps partiel effectivement travaillé (de 80% à 50%) le taux de surcotisation varie de 9,85 à 17,83%. Cette surcotisation est limitée à l’acquisition de quatre trimestres. Soit deux ans pour un temps partiel à 50%, cinq ans pour un taux partiel à 80%. Rappelons qu’en cas de temps partiel choisi pour élever un enfant, le temps non effectué est validé gratuitement dans la limite des trois ans de l’enfant.
Régime général et MSA
Cette possibilité est désormais ouverte à l’ensemble des salariés travaillant à temps partiel et aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction du nombre d’heures travaillées (forfaits annuels en heures ou en jour, travailleurs à domicile...).
A contrario de la fonction publique, le paiement de cotisations sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit, daté et signé par l’employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci si l’accord est postérieur à la conclusion du contrat.
Le taux de cotisation est de 14,85% sur le salaire plafonné +0,10% sur la totalité du salaire. En cas de passage d’un temps plein à un temps partiel dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, il est appliqué des modalités particulières pour les surcotisations. Il n’y a pas de limite de durée pour le paiement de la surcotisation. Ces surcotisations sont prises en compte pour l’attribution de trimestres et le calcul du montant de la pension.
Agirc Arrco
La possibilité de cotiser aux retraites complémentaires Agirc et Arrco pour le complément de temps partiel travaillé est ouverte dans les régimes complémentaires par décision de la commission paritaire du 2 décembre 2005. Conditions : cotiser sur le temps plein au régime général ou à la MSA.
Comme pour les régimes de base, l’option cotisée sur temps plein doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur. Cette décision revêt un caractère individuel (pas besoin d’un accord collectif). Le taux de cotisations à l’Arrco s’élève à 9,50% sous plafond et à 19,70% au-delà du plafond, à l’Agirc il s’élève à 22,20% au-dessus du plafond (cotisations AGFF comprise).
Régime fiscal
Ces surcotisations sont déductibles du revenu imposable.
Source : Décrets n°2005-1351 et 1352 du 31 octobre 2005. Circulaire Agirc-Arrco 2005-21 DRE du 21 décembre 2005.
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