Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
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07/01/2012 - Bon à savoir
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)

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Droits - 10/01/2008
Le juge délégué aux victimes entre en fonction avec pour mission, en particulier, d’informer les victimes sur leurs droits. Ce juge veille à l’indemnisation des victimes par les condamnés ou par les dispositifs existants. Il s’occupe également de la protection des victimes après la libération des condamnés.
Par exemple, il recueille le souhait des victimes d’être informées ou non des modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement ainsi que des modalités de libération.
Désigné dans chaque tribunal de grande instance (TGI), le juge délégué aux victimes présidera la commission d’indemnisation des victimes.
Vous pouvez utiliser le service « première écoute et orientation des victimes d’infractions » au 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37 (coût d’un appel local, 7 jours sur 7, de 9h à 21h).
Source : Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes